Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale




Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

NOR: AFSH1611791A
Version consolidée au 22 octobre 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016,
Arrêtent :


Peuvent être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale :
1° Les titulaires du baccalauréat français, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
2° Les titulaires de l'un des titres énoncés par l'arrêté du 25 août 1969 modifié susvisé, ou d'un titre admis en dispense du baccalauréat français en application du décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 susvisé ;
3° Les titulaires d'un titre homologué au minimum au niveau IV ;
4° Les titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ou les personnes ayant satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université ;
5° Les candidats de classe terminale ; leur admission est alors subordonnée à l'obtention du baccalauréat. Ils doivent adresser une attestation de succès au baccalauréat à la direction de l'institut de formation où ils se présentent dans les délais requis par l'institut ;
6° Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ou d'une activité assimilée.
Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation.


Les instituts de formation doivent informer les candidats du nombre de places fixées pour l'admission au moment de leur inscription. Ce nombre ne saurait être supérieur à celui pour lequel l'institut a reçu une autorisation.


L'admission en formation est organisée par le directeur de l'institut de formation.
Le candidat à l'admission dépose un dossier comportant la justification de l'une des conditions mentionnées à l'article 1er.
La décision d'admission est prononcée par le directeur de l'institut sur avis d'un jury qu'il constitue et préside.


Le jury, visé à l'article 3, comprend le directeur de l'institut de formation, le conseiller scientifique, des cadres manipulateurs responsables pédagogiques ou formateurs des instituts qui organisent les commissions de sélection. Des personnalités qualifiées peuvent être associées.


A l'issue de la procédure d'admission, le président du jury établit la liste de manière à pourvoir les places disponibles de l'institut et à prévoir les renoncements éventuels à l'inscription en formation après communication de l'admission.


Tous les candidats sont informés de leurs résultats. Le candidat qui n'a pas confirmé sa demande d'inscription en institut de formation d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale suivant les modalités et les délais fixés par l'institut est présumé avoir renoncé à son admission, et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut doivent acquitter les droits d'inscription dans le délai fixé par l'institut. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice de l'admission.


Les résultats d'admission ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ils sont établis.
Une dérogation est accordée de droit en cas de congé de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans.
En outre, en cas de maladie ou d'accident, ou si l'étudiant apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'institut de formation.
A titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d'un report antérieurement à la publication du présent arrêté en conservent le bénéfice pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, trois mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.


L'admission définitive est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) ;
2° A la présentation, au moment de l'inscription dans l'établissement et, au plus tard, avant de commencer le premier stage, d'une attestation médicale de vaccination justifiant la preuve de l'immunisation contre les maladies à prévention vaccinale prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

H. Amiot-Chanal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous