Décision n° 2016-716 du 27 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy

JORF n°0185 du 10 août 2016
texte n° 67



Décision n° 2016-716 du 27 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy

NOR: CSAC1622322S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;
Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi le 2 mars 2016 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée à la société Mirabelle TV si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 24 février 2015 ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la société Mirabelle TV n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 4 février 2015 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à diffuser le service de télévision à vocation locale Mirabelle TV Nancy dans la zone de Nancy est déclarée caduque.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Mirabelle TV et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck