Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0183 du 7 août 2016
texte n° 16




Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LHAL1519497A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1519497A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
Objet : modification de l'arrêté Réseau de communication dans les logements en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er jour du mois suivant la publication du présent arrêté .
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il introduit les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.
Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire unique (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2015/1535 du Parlement et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/595/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le mot : « relié » est remplacé par le mot : « desservi » ;
2° Après les mots : « définies en annexe », est ajouté le chiffre : « I. ».


L'article 6 est supprimé et remplacé par l'article suivant :


« Art. 6.-Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
« L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.
« L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II.
« Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II.
« Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales. »


L'annexe I de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


A l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    CODE INSEE

    NOM DE LA COMMUNE

    33063

    Bordeaux

    63113

    Clermont-Ferrand

    38151

    Echirolles

    38185

    Grenoble

    38229

    Meylan

    38317

    Le Pont-de-Claix

    38485

    Seyssinet-Pariset

    59350

    Lille

    59410

    Mons-en-Barœul

    69029

    Bron

    69034

    Caluire-et-Cuire

    69123

    Lyon

    69142

    La Mulâtière

    69202

    Sainte-Foy-lès-Lyon

    69259

    Vénissieux

    69266

    Villeurbanne

    13055

    Marseille

    57463

    Metz

    34172

    Montpellier

    54395

    Nancy

    44109

    Nantes

    06004

    Antibes

    06029

    Cannes

    06030

    Le Cannet

    06088

    Nice

    45234

    Orléans

    75056

    Paris

    77083

    Champs-sur-Marne

    78158

    Le Chesnay

    91228

    Evry

    91345

    Longjumeau

    91692

    Les Ulis

    92002

    Antony

    92004

    Asnières-sur-Seine

    92007

    Bagneux

    92009

    Bois-Colombe

    92012

    Boulogne-Billancourt

    92014

    Bourg-la-Reine

    92019

    Châtenay-Malabry

    92020

    Châtillon

    92022

    Chaville

    92023

    Clamart

    92024

    Clichy

    92025

    Colombes

    92026

    Courbevoie

    92032

    Fontenay-aux-Roses

    92033

    Garches

    92035

    La Garenne-Colombes

    92036

    Gennevilliers

    92040

    Issy-les-Moulineaux

    92044

    Levallois-Perret

    92046

    Malakoff

    92047

    Marnes-la-Coquette

    92048

    Meudon

    92049

    Montrouge

    92050

    Nanterre

    92051

    Neuilly-sur-Seine

    92060

    Le Plessis-Robinson

    92062

    Puteaux

    92063

    Rueil-Malmaison

    92064

    Saint-Cloud

    92071

    Sceaux

    92072

    Sèvres

    92073

    Suresnes

    92075

    Vanves

    92076

    Vaucresson

    92077

    Ville-d'Avray

    92078

    Villeneuve-la-Garenne

    93001

    Aubervilliers

    93006

    Bagnolet

    93008

    Bobigny

    93029

    Drancy

    93045

    Les Lilas

    93048

    Montreuil

    93051

    Noisy-le-Grand

    93053

    Noisy-le-Sec

    93055

    Pantin

    93061

    Le Pré-Saint-Gervais

    93063

    Romainville

    93064

    Rosny-sous-Bois

    93066

    Saint-Denis

    94002

    Alfortville

    94016

    Cachan

    94018

    Charenton-le-Pont

    94028

    Créteil

    94033

    Fontenay-sous-Bois

    94037

    Gentilly

    94041

    Ivry-sur-Seine

    94042

    Joinville-le-Pont

    94043

    Le Kremlin-Bicêtre

    94046

    Maisons-Alfort

    94052

    Nogent-sur-Marne

    94067

    Saint-Mandé

    94069

    Saint-Maurice

    94080

    Vincennes

    95127

    Cergy

    95268

    Garges-lès-Gonesse

    95680

    Villiers-le-Bel

    86194

    Poitiers

    35238

    Rennes

    76540

    Rouen

    42218

    Saint-Etienne

    67482

    Strasbourg

    83137

    Toulon

    31555

    Toulouse

    37261

    Tours

  • Annexe


    ANNEXE II


    L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).
    Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants :


    1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ ou DTI RJ45), un dispositif d'adaptation/ répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45.
    2. Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Ce volume permet d'accueillir les équipements de l'opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l'alimentation des équipements actifs.
    3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).


    Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous.


    -pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;
    -pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu'une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;
    -pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.


Fait le 3 août 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. faure