Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

JORF n°0181 du 5 août 2016
texte n° 62




Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

NOR: LHAL1609543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/LHAL1609543A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :

Article 1


Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2016 à 0,38 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2015.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La sous-directrice des affaires financières et de la modernisation,

C. Lambert