Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant




Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

NOR: AFSS1619346D
Version consolidée au 21 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert