Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

JORF n°0180 du 4 août 2016
texte n° 10




Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

NOR: FCPE1621508A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/FCPE1621508A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZE et L. 151 B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 mai 2016 ;

Vu la délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :


Au premier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, après les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont insérés les mots : « et aux notaires ».


L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété des deux alinéas suivants :


«-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ;
«-les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales. »


L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
I. - Aux deux premiers alinéas, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
II. - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric