Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »

JORF n°0179 du 3 août 2016
texte n° 19




Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »

NOR: AFSS1621357A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/AFSS1621357A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S4150h du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*05. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » est abrogé.