LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales




LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)

NOR: INTX1612146L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
    Article 12 (différé) En savoir plus sur cet article...

    La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

    1° 2° A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Art. 2-3, Art. 23, Art. 26

    3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

    “ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.

  • Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
    Article 15 (différé) En savoir plus sur cet article...


    I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code électoral
    Art. L385, Art. L386, Art. L388, Art. L389, Art. L437, Art. L559


    II. - Le 3° de l'article 8 et l'article 16 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    L'article 14 est applicable en Polynésie française.

    Le II de l'article 11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Titre V : DISPOSITIONS FINALES
    Article 16 (différé) En savoir plus sur cet article...


    I. - La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

    II. - Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

    III. - Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.

    Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

    IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 relatives aux conditions d'application de la loi n° 2016-1048 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1048.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3336 ;

Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3761 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 743).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 653 (2015-2016) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 688 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 162, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3890 ;

Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3943 ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 798).

Sénat :

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 780 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 180, 2015-2016).