LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales


JORF n°0178 du 2 août 2016
texte n° 1




LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)

NOR: INTX1612148L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612148L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/2016-1046/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article LO 227-3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. » ;
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste … (le reste sans changement). » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. » ;
5° Au même dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 25 » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 ».


I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article LO 384-1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]


I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1046.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 3338 ;

Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3763 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 744).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 654 (2015-2016) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 689 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 163, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3891 ;

Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3945 ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 799).

Sénat :

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 781 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 181, 2015-2016).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.