LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales




LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)

NOR: INTX1612148L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO384-1


II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...

I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1046.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 3338 ;

Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3763 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 744).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 654 (2015-2016) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 689 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 163, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3891 ;

Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3945 ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 799).

Sénat :

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 781 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 181, 2015-2016).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.