Délibération du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

JORF n°0177 du 31 juillet 2016
texte n° 42



Délibération du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

NOR: CREE1619697X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits « TURPE 4 HTA/BT ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ». En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […] ».
Dans ce cadre, la présente délibération fixe l'évolution de la grille tarifaire du TURPE 4 HTA/BT de + 1,1 % au 1er août 2016.
La CRE a consulté les acteurs de marché, lors d'une consultation publique menée entre le 4 et le 17 mai 2016, sur l'évolution annuelle du TURPE HTA / BT au 1er août 2016. Quinze contributions ont été reçues par la CRE. Ces contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision du 19 mai 2016 sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, a rendu son avis le 31 mai 2016.


A. - Evolution de la grille tarifaire au 1er août 2016
1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans les domaines de tension HTA ou BT


La section 13 des règles tarifaires annexées à la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
« Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus sont ajustées mécaniquement le 1er août de l'année N, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0177 du 31/07/2016, texte nº 42


ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
KN : facteur d'apurement CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N - 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :


- les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés. »


2. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac


La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2014 et 2015, de 125,94 et 125,98.
Le pourcentage d'évolution IPC2016, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2015 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2014, est donc de 0,03 %.


3. Evolution du solde du CRCP d'ERDF entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016


Le solde du CRCP au 1er janvier 2015, arrêté par la délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, s'élevait à 418,5 M€ à reverser aux utilisateurs.
Dans sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a examiné un projet de contrat de prestations de services transmis par les sociétés Direct Energie et ERDF. Ce contrat avait pour objet d'encadrer les modalités opérationnelles et financières selon lesquelles la société ERDF versait au fournisseur une redevance relative à la gestion de la clientèle en contrat unique, rétablissant ainsi une situation économique équivalente à celle qui prévaudrait si la société ERDF devait assurer elle-même ces prestations, tant que le fournisseur ne bénéficiait pas d'économies d'échelle suffisantes. Le contrat de prestation de services conclu entre ERDF et Direct Energie a expiré le 30 septembre 2015.
La délibération du 26 juillet 2012 indiquait que, dans le respect des principes du droit de la concurrence et du code de l'énergie, tout fournisseur placé dans une situation identique à celle de la société Direct Energie était susceptible de bénéficier d'un dispositif similaire.
La délibération « TURPE 4 HTA/BT » du 12 décembre 2013 a par la suite prévu la prise en compte des dépenses prévisionnelles correspondant à ces nouvelles charges.
La société ERDF a transmis à la CRE un projet d'avenant au contrat de prestations de services conclu entre les sociétés ERDF et Direct Energie en 2012, ayant fait l'objet d'échanges convergents entre les deux sociétés. Cet avenant a pour objet de prolonger l'application de ce contrat jusqu'au 30 septembre 2016.
La prolongation jusqu'au 30 septembre 2016 du contrat de prestations de services conclu entre les sociétés ERDF et Direct Energie, ainsi que les contrats de prestations de services conclus avec d'autres fournisseurs, qui n'avaient pas été pris en compte dans la délibération « TURPE 4 HTA/BT » du 12 décembre 2013, conduisent ERDF à supporter des coûts supplémentaires estimés à 32,1 M€.
Dans sa délibération du 3 mai 2016 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a indiqué que les charges liées à l'exécution de ces contrats sont de nature à entrer dans le périmètre des charges couvertes par le TURPE.
La CRE a soumis aux acteurs de marché, lors d'une consultation publique menée entre le 4 et le 17 mai 2016, une proposition de traitement tarifaire de ces coûts consistant à les prendre en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE HTA / BT au 1er août 2016.
La CRE note les positions partagées des différents acteurs ayant répondu à sa consultation publique. Ce dispositif contractuel transitoire jouant un rôle important pour le bon fonctionnement du marché de détail de l'électricité, la CRE décide en conséquence de prendre en compte, lors de l'évolution du TURPE HTA/BT au 1er août 2016, les coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services pour la gestion des clients en contrat unique qui n'ont pas été pris en compte dans les coûts couverts par le TURPE 4 HTA/BT. Ces coûts sont ainsi intégrés dans le solde du CRCP au 1er janvier 2016, à hauteur de 32,1 M€.
La CRE traitera les questions afférentes aux coûts de gestion des clients bénéficiant d'un contrat unique dans le cadre des travaux tarifaires en préparation du TURPE 5.


MONTANT
en M€

Solde du CRCP au 1er janvier 2015

418,5

Ecarts sur les charges et les produits en 2015

371,1

dont achats de pertes

59,9

dont accès au réseau public de transport

157,8

dont valeur nette comptable des immobilisations démolies

22,7

dont recettes de prestations

- 2,1

dont contributions de raccordement

- 33,7

dont charges de capital

98,9

dont prise en compte du compte régulé de lissage Linky

67,6

Ecart entre les recettes tarifaires et les recettes prévisionnelles avant apurements

- 455,3

Incitations sur la continuité de l'alimentation et la qualité de service

- 28,0

Actualisation à 4 %

12,3

Coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services

- 32,1

Solde du CRCP au 1er janvier 2016

286,5


Le montant total du solde du CRCP d'ERDF au 1er janvier 2016, à apurer par l'évolution tarifaire du 1er août 2016, est de 286,5 M€ à reverser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, en prenant en compte les éléments décrits plus haut.
L'effet climatique (températures moyennes en 2015 plus élevées que les prévisions) a notamment contribué à diminuer les soutirages sur les réseaux gérés par ERDF, et donc le coût d'achat des pertes et le coût de l'accès au réseau de transport. Ce même effet, ainsi que le facteur d'apurement K2014 de - 2 % appliqué au 1er août 2014 et le facteur d'apurement K2015 de 0,01 % appliqué au 1er août 2015 expliquent en partie l'écart constaté entre les recettes tarifaires perçues par ERDF en 2015 et les recettes prévisionnelles définies par la délibération du 12 décembre 2013 précitée, contribuant ainsi à l'apurement du solde du CRCP.
Enfin, la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (61,13 min) sur l'année 2015 étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (67 min), ERDF bénéficie d'un bonus de 27,81 M€.
Concernant la qualité de service, ERDF bénéficie d'un bonus de 0,22 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 1).
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'ERDF au titre de l'année 2015 est donc de 28,03 M€ en faveur d‘ERDF.


4. Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA ou BT au 1er août 2016


Compte tenu du facteur d'apurement K2014 de - 2,0 % appliqué le 1er août 2014 et du facteur d'apurement K2015 de 0,01 % appliqué le 1er août 2015, en l'absence de mouvement tarifaire ultérieur, les recettes tarifaires d'ERDF tendraient à être inférieures aux recettes prévisionnelles définies dans la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, contribuant ainsi à apurer le solde du CRCP. Le tarif en vigueur est en effet toujours inférieur au tarif de référence, à hauteur de - 1,99%.
Ainsi, en prenant en compte ces recettes prévisionnelles, le cumul des facteurs d'apurement K2014 et K2015 et le solde du CRCP au 1er janvier 2016, le facteur d'apurement K2016 au 1er août 2016 est égal à + 1,08 %. La prise en compte des coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services contribue au niveau de ce coefficient à hauteur de + 0,25 %.
En conséquence, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au 1er août 2016 du pourcentage suivant :


Z2016 = IPC2016 + K2016 = 0,03 % + 1,08 % = 1,11 %


soit une augmentation de 1,11 %, arrondi à + 1,1 % en application de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013.


B. - Décision de la CRE


Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 21 de l'annexe 3 de la délibération du 28 mai 2015 susmentionnée augmentera de 1,1 % au 1er août 2016, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT applicables à compter du 1er août 2016 sont repris en annexe 2 de la présente délibération.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1
    DÉTAIL DU CALCUL DES INCITATIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DE SERVICE


    Taux de mises en service (MES) avec déplacement réalisées dans les délais demandés


    Calcul

    Nombre de MES sur installation existante avec déplacement clôturées durant le mois M réalisées dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue du fait de l'utilisateur) ou réalisées dans un délai inférieur ou égal au délai catalogue (si le délai demandé par l'utilisateur est inférieur ou égal au délai catalogue) / Nombre total de mises en service clôturées dans SGE durant le mois M

    Périmètre

    - Toutes mises en service avec déplacement sur installation existante clôturées dans le mois, hors MES express

    Suivi

    - Fréquence de calcul : mensuelle
    - Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - Fréquence de publication : trimestrielle
    - Fréquence de calcul des incitations : annuelle

    Objectif

    Du 1er janvier au 31 décembre 2014 :
    - Objectif de base : 83 %
    - Objectif cible : 88 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 2015 :
    - Objectif de base : 85 %
    - Objectif cible : 90 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 2016 :
    - Objectif de base : 87 %
    - Objectif cible : 92 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
    - Objectif de base : 89 %
    - Objectif cible : 94 %

    Incitations

    - Malus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point en-dessous de l'objectif de base
    - Bonus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessus de l'objectif cible
    - Versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2015, le taux mensuel de mises en service avec déplacement réalisées dans les délais demandés a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    85,7 %

    Février

    86,1 %

    Mars

    86,6 %

    Avril

    86,2 %

    Mai

    86,8 %

    Juin

    85,8 %

    Juillet

    84,4 %

    Août

    83,3 %

    Septembre

    83,8 %

    Octobre

    85,2 %

    Novembre

    86,7 %

    Décembre

    84,7 %

    Moyenne

    85,4 %


    Le taux moyen de mises en service avec déplacement réalisées dans les délais demandés au cours de l'année 2015 (85,4 %) étant supérieur à l'objectif de base (85 %) mais inférieur à l'objectif cible (90 %), ERDF n'a ni bénéficié de bonus ni supporté de pénalité.
    Taux d'index électricité relevés et autorelevés semestriellement :


    Calcul

    Nombre de compteurs relevés ou autorelevés semestriellement durant le mois M / Nombre de compteurs à relever semestriellement durant le mois M

    Périmètre

    - Tous compteurs relevés ou autorelevés
    - Compteurs électricité uniquement

    Suivi

    - Fréquence de calcul : mensuelle
    - Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - Fréquence de publication : trimestrielle
    - Fréquence de calcul des incitations : annuelle

    Objectif

    - Objectif de base : 94,8 % par année calendaire
    - Objectif cible : 95,2 % par année calendaire

    Incitations

    - Malus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point en-dessous de l'objectif de base
    - Bonus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessus de l'objectif cible
    - Versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2015, le taux mensuel d'index électricité relevés et autorelevés semestriellement a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    95,0 %

    Février

    94,9 %

    Mars

    95,6 %

    Avril

    95,3 %

    Mai

    94,4 %

    Juin

    95,4 %

    Juillet

    95,2 %

    Août

    94,0 %

    Septembre

    94,9 %

    Octobre

    95,5 %

    Novembre

    95,3 %

    Décembre

    95,4 %

    Moyenne

    95,1 %


    Le taux d'index électricité relevés et autorelevés semestriellement au cours de l'année 2015 (95,1 %) étant supérieur à l'objectif de base (94,8 %) mais ne dépassant pas l'objectif cible (95,2 %), ERDF n'a ni bénéficié de bonus ni supporté de pénalité.
    Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre


    Calcul

    Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'ERDF pour la semaine S - 2 en semaine S

    Périmètre

    Courbes de mesure (CdM) suivantes :
    - CdM agrégée des consommations de sites à courbe de mesure télérelevée
    - CdM agrégée des consommations des sites à index (profilée)
    - CdM agrégée des productions des sites à courbe de mesure télérelevée
    - CdM agrégée des productions de sites à index (profilée)

    Suivi

    - Fréquence de calcul : trimestrielle
    - Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle
    - Fréquence de publication : trimestrielle
    - Fréquence de calcul des incitations : annuelle à compter de l'entrée en vigueur des tarifs

    Objectif

    - Objectif de base : 96 % par année calendaire
    - Objectif cible : 100 % par année calendaire

    Incitations

    - Bonus : 50 000 € par année calendaire si la performance est de 100 %
    - Malus : 5 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessous de l'objectif de base
    - Versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    Mis en œuvre depuis le 1er août 2009


    Au cours de l'année 2015, le taux de respect mensuel du délai de transmission à RTE des courbes demi-horaires de chaque responsable d'équilibre a été le suivant :


    TRIMESTRE

    TAUX

    1er trimestre

    100 %

    2e trimestre

    100 %

    3e trimestre

    100 %

    4e trimestre

    100 %

    Moyenne

    100 %


    Le taux de respect du délai de transmission à RTE des courbes demi-horaires de chaque responsable d'équilibre au cours de l'année 2015 (100 %) étant égal à l'objectif cible (100 %), ERDF a bénéficié d'un bonus de 50 k€.
    Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires


    Calcul

    (N1 + N2) / D
    Avec :
    - N1 : nombre de réclamations, hors réclamations relatives à la qualité d'alimentation, clôturées dans le mois M dont le délai de réponse (date de clôture sous SGE) est inférieur ou égal à 15 jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
    - N2 : nombre de réclamations relatives à la qualité d'alimentation clôturées dans le mois M pour lesquelles une lettre d'attente ou une réponse consistante a été envoyée à une date inférieure ou égale à 15 jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
    - D : nombre de réclamations clôturées dans SGE durant le mois M

    Périmètre

    - Toutes réclamations envoyées directement par les utilisateurs ou via les fournisseurs dont la réponse doit être faite par le GRD, clôturées dans SGE
    - Tout média de transmission de la réclamation, écrit ou oral, saisie dans SGE
    - Toutes catégories d'utilisateurs
    - Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD

    Suivi

    - Fréquence de calcul : mensuelle
    - Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - Fréquence de publication : trimestrielle
    - Fréquence de calcul des incitations : annuelle

    Objectif

    Objectif de base :
    - 85 % du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
    - 87 % du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
    - 90 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
    - 95 % à partir du 1er janvier 2017

    Incitations

    - Malus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessous de l'objectif de base
    - Versement : au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2015, le taux mensuel de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    95 %

    Février

    95 %

    Mars

    95 %

    Avril

    95 %

    Mai

    94 %

    Juin

    96 %

    Juillet

    95 %

    Août

    95 %

    Septembre

    96 %

    Octobre

    95 %

    Novembre

    94 %

    Décembre

    95 %

    Moyenne

    95 %


    Le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires au cours de l'année 2015 (95 %) étant supérieur à l'objectif de base (87 %), ERDF n'a pas supporté de pénalité.
    Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires


    Calcul

    Nombre de réclamations clôturées dans SGE durant le mois et dont le délai de réponse (date de clôture dans SGE) est supérieur ou égal à 30 jours calendaires après la date de dépôt dans SGE

    Périmètre

    - Toutes réclamations envoyées directement par les utilisateurs ou via les fournisseurs dont la réponse doit être faite par le GRD, clôturées dans SGE
    - Tout média de transmission de la réclamation, écrit ou oral, saisie dans SGE
    - Toutes catégories d'utilisateurs
    - Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD

    Suivi

    - Fréquence de calcul : mensuelle
    - Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - Fréquence de publication : trimestrielle

    Objectif

    100 % des réclamations reçues directement des utilisateurs ou via les fournisseurs, traitées dans les 30 jours calendaires

    Incitations

    - Malus : 30 € pour chaque réclamation non traitée dans les 30 jours
    - Versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2015, le nombre mensuel de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires a été le suivant :


    MOIS

    RÉCLAMATIONS

    Janvier

    431

    Février

    322

    Mars

    413

    Avril

    364

    Mai

    359

    Juin

    362

    Juillet

    348

    Août

    256

    Septembre

    226

    Octobre

    220

    Novembre

    202

    Décembre

    250

    Cumul à fin T4

    3 753


    ERDF a supporté une pénalité de 113 k€ en faveur des utilisateurs du réseau.
    Taux de disponibilité du portail fournisseur


    Calcul

    Nombre d'heures de disponibilité (hors indisponibilités programmées) durant la semaine S / Nombre d'heures d'ouverture du portail SGE (les heures d'ouverture sont de 7 heures à 19 heures du lundi au samedi sauf jours fériés) durant la semaine S

    Périmètre

    - Portail SGE uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs
    - Causes d'indisponibilité : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non

    Suivi

    - Fréquence de calcul : hebdomadaire
    - Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle
    - Fréquence de publication : trimestrielle
    - Fréquence de calcul de l'incitation : hebdomadaire et annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs)

    Objectif

    - Objectif de base : 96 % par semaine
    - Objectif cible : 99 % par année

    Incitations

    - Malus : 10 000 € par semaine en dessous de l'objectif de base
    - Bonus : 100 000 € par année par dixième de point au-dessus de l'objectif cible

    Date de mise en œuvre

    Déjà mis en œuvre depuis le 1er août 2009


    Au cours de l'année 2015, le taux hebdomadaire de disponibilité du portail fournisseur a été le suivant :


    Semaine

    Taux

    Semaine

    Taux

    Semaine

    Taux

    Semaine

    Taux

    1

    100,00 %

    14

    98,54 %

    27

    100,00 %

    40

    100,00 %

    2

    100,00 %

    15

    100,00 %

    28

    99,42 %

    41

    97,40 %

    3

    100,00 %

    16

    100,00 %

    29

    98,86 %

    42

    98,98 %

    4

    100,00 %

    17

    100,00 %

    30

    95,94 %

    43

    99,56 %

    5

    100,00 %

    18

    99,33 %

    31

    99,07 %

    44

    100,00 %

    6

    100,00 %

    19

    100,00 %

    32

    100,00 %

    45

    100,00 %

    7

    98,68 %

    20

    100,00 %

    33

    99,19 %

    46

    100,00 %

    8

    100,00 %

    21

    100,00 %

    34

    100,00 %

    47

    100,00 %

    9

    100,00 %

    22

    98,66 %

    35

    100,00 %

    48

    100,00 %

    10

    100,00 %

    23

    99,44 %

    36

    100,00 %

    49

    100,00 %

    11

    100,00 %

    24

    100,00 %

    37

    93,05 %

    50

    100,00 %

    12

    100,00 %

    25

    100,00%

    38

    98,72 %

    51

    100,00 %

    13

    100,00 %

    26

    100,00 %

    39

    89,35 %

    52

    100,00 %

    Cumul

    99,31 %


    Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2015 a été inférieur à trois reprises à l'objectif hebdomadaire de base (96 %), ERDF a supporté une pénalité de 30 k€.
    Le taux annuel de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2015 (99,31 %) ayant été supérieur à l'objectif annuel cible (99 %), ERDF a bénéficié d'un bonus de 311 k€.
    Montant total des incitations financières portant sur la qualité de service à imputer au solde du CRCP d'ERDF
    Dans l'ensemble, ERDF bénéficie donc d'un bonus de 218 k€ (50 k€ - 113 k€ - 30 k€ + 311 k€).

  • Annexe


    ANNEXE 2
    GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER AOÛT 2016


    Composante annuelle de gestion


    Tableau 1


    a1 (€/an)

    CONTRAT D'ACCÈS AU RÉSEAU
    conclu par l'utilisateur

    CONTRAT D'ACCÈS AU RÉSEAU
    conclu par le fournisseur

    HTA

    724,68

    69,84

    BT > 36 kVA

    349,44

    56,04

    BT ≤ 36 kVA

    34,80

    9,00


    Composante annuelle de comptage


    Tableau 2.1


    DOMAINE
    de tension

    PUISSANCE
    (P)

    FRÉQUENCE MINIMALE
    de transmission

    COMPOSANTE ANNUELLE
    de comptage (€/an)

    HTA

    -

    Mensuelle

    520,32

    BT

    P > 36 kVA

    Mensuelle

    403,68

    18 kVA < P 36 kVA

    Bimestrielle ou semestrielle*

    23,04

    P 18 kVA

    Bimestrielle ou semestrielle*

    19,20


    Tableau 2.2


    DOMAINE
    de tension

    PUISSANCE
    (P)

    FRÉQUENCE MINIMALE
    de transmission

    COMPOSANTE ANNUELLE
    de comptage (€/an)

    HTA

    -

    Mensuelle

    157,32

    BT

    P > 36 kVA

    Mensuelle

    144,00

    18 kVA < P 36 kVA

    Semestrielle

    9,12

    P 18 kVA

    Semestrielle

    9,12


    Composante annuelle des injections


    Tableau 3


    DOMAINE DE TENSION

    c€/MWh

    HTA

    0

    BT

    0


    Composante annuelle des soutirages
    Tarifs pour le domaine de tension HTA
    Sans différenciation temporelle


    Tableau 4


    DOMAINE
    de tension

    a2
    (€/kW/an)

    b
    (€/kW/an)

    c

    HTA

    21,84

    87,35

    0,690


    Avec différenciation temporelle à 5 classes


    Tableau 5.1


    a2 (€/kW/an)

    9,36


    Tableau 5.2


    HEURES
    de pointe (i = 1)

    HEURES
    pleines d'hiver (i = 2)

    HEURES
    creuses d'hiver (i = 3)

    HEURES
    pleines d'été (i = 4)

    HEURES
    creuses d'été (i = 5)

    Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)

    d1 = 3,02

    d2 = 2,60

    d3 = 1,56

    d4 = 1,32

    d5 = 0,88

    Coefficient pondérateur de puissance

    k1 = 100 %

    k2 = 92 %

    k3 = 55 %

    k4 = 40 %

    k5 = 12 %


    Avec différenciation temporelle à 8 classes


    Tableau 6.1


    a2 (€/kW/an)

    9,36


    Tableau 6.2


    HEURES
    de pointe (i = 1)

    HEURES
    pleines
    d'hiver (i = 2)

    HEURES
    pleines mars et novembre (i = 3)

    HEURES
    creuses
    d'hiver (i = 4)

    HEURES
    creuses mars et novembre (i = 5)

    HEURES
    pleines d'été (i = 6)

    HEURES
    creuses d'été (i = 7)

    JUILLET-
    août
    (i = 8)

    Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)

    d1 = 3,04

    d2 = 2,76

    d3 = 2,28

    d4 = 1,61

    d5 = 1,23

    d6 = 1,39

    d7 = 0,87

    d8 = 1,09

    Coefficient pondérateur de puissance

    k1 = 100 %

    k2 = 93 %

    k3 = 72 %

    k4 = 56 %

    k5 = 46 %

    k6 = 40 %

    k7 = 21 %

    k8 = 10 %


    Tarifs pour le domaine de tension BT > 36 kVA
    Longue utilisation


    Tableau 7.1


    a2 (€/kVA/an)

    21,24


    Tableau 7.2


    HEURES
    de pointe (i = 1)

    HEURES
    pleines d'hiver (i = 2)

    HEURES
    creuses d'hiver (i = 3)

    HEURES
    pleines d'été (i = 4)

    HEURES
    creuses d'été (i = 5)

    Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)

    d1 = 3,62

    d2 = 3,62

    d3 = 2,51

    d4 = 1,94

    d5 = 1,50

    Coefficient pondérateur de puissance

    k1 = 100 %

    k2 = 95 %

    k3 = 49 %

    k4 = 31 %

    k5 = 8 %


    Moyenne utilisation


    Tableau 8.1


    a2 (€/kVA/an)

    12,00


    Tableau 8.2


    HEURES
    pleines d'hiver (i = 1)

    HEURES
    creuses d'hiver (i = 2)

    HEURES
    pleines d'été (i = 3)

    HEURES
    creuses d'été (i = 4)

    Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)

    d1 = 4,28

    d2 = 3,11

    d3 = 2,21

    d4 = 1,65


    Tarifs pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
    Courte utilisation


    Tableau 9


    PUISSANCE SOUSCRITE (P)

    a2
    (€/kVA/an)

    d1
    (c€/kWh)

    P ≤ 9 kVA

    3,60

    3,50

    9 kVA < P ≤ 18 kVA

    6,48

    3,25

    18 kVA < P

    12,96

    2,61


    Moyenne utilisation avec différenciation temporelle


    Tableau 10


    PUISSANCE SOUSCRITE (P)

    a2
    (€/kVA/an)

    d1
    heures pleines
    (c€/KWh)

    d2
    heures creuses
    (c€/KWh)

    P ≤ 9 kVA

    4,32

    3,95

    2,45

    9 kVA < P ≤ 18 kVA

    7,32

    3,53

    2,19

    18 kVA < P

    13,92

    2,96

    1,85


    Longue utilisation


    Tableau 11


    a2
    (€/KVA/an)

    d1
    (C€/kWh)

    Longue utilisation

    57,36

    1,35


    Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours
    Alimentations complémentaires


    Tableau 12


    DOMAINE
    de tension

    CELLULES
    (€/cellule/an)

    LIAISONS
    (€/km/an)

    HTA

    3 151,32

    Liaisons aériennes : 859,64
    Liaisons souterraines : 1 289,46


    Alimentations de secours


    Tableau 13


    DOMAINE DE TENSION
    de l'alimentation

    €/kW/an ou €/KVA/an

    HTA

    6,15

    BT

    6,41


    Tableau 14


    DOMAINE DE TENSION
    de l'alimentation principale

    DOMAINE DE TENSION
    de l'alimentation de secours

    PRIME FIXE
    (€/kW/an)

    PART ÉNERGIE
    (c€/kWh)


    (c€/kW)

    HTB 2

    HTA

    7,98

    1,72

    64,06

    HTB 1

    HTA

    2,77

    1,72

    22,74

    HTA

    BT

    -

    -

    -


    Composante de regroupement


    Tableau 15


    DOMAINE DE TENSION

    k
    (€/kW/km/an)

    HTA

    Liaisons aériennes : 0,48
    Liaisons souterraines : 0,69


    Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation


    Tableau 16


    DOMAINE DE TENSION
    du point de connexion

    DOMAINE DE TENSION
    de la tarification appliquée

    k
    (€/kW/an)

    BT

    HTA

    7,98


    Composante annuelle de dépassements ponctuels programmés


    Tableau 17


    DOMAINE DE TENSION

    k
    (c€/kW)

    HTA

    0,374


    Composante annuelle de l'énergie réactive
    Flux de soutirage


    Tableau 18


    DOMAINE DE TENSION

    RAPPORT TG MAX

    c€/kvar.h

    HTA

    0,4

    1,84

    BT > 36 kVA

    0,4

    1,93


    Flux d'injection


    Tableau 19


    DOMAINE DE TENSION

    c€/kvar.h

    HTA

    1,84

    BT > 36 kVA

    1,93


    Tableau 20


    DOMAINE DE TENSION

    c€/kvar.h

    HTA

    1,84


    Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité


    Tableau 21


    DOMAINE DE TENSION

    c€/kvar.h

    HTA

    1,84


Fait à Paris, le 2 juin 2016.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

(1) Délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.