Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur




Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR: MENS1616742A


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 719-4, R. 632-10, R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 à D. 612-8, D. 613-1 à D.613-7, D. 635-5, D. 714-38, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 22 août 1988 modifié relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Le taux annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

Article 3 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.

Article 4 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :


- d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale,
- du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, est fixé à 168 €.

Article 5 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

Article 6 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

Article 7 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

Article 8 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Article 9 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Article 10 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article D. 612-8 du code de l'éducation, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Article 11 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.

Article 12 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

Article 13 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Article 14 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

Article 15 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 12 août 2014fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.

Article 16 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 17 (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2016-2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 27 août 2017) En savoir plus sur cet article...
    Taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur à compter de l'année universitaire 2016-2017
    DIPLOMES PREPARES
    TAUX(en euros)
    Diplômes nationaux relevant du cycle de licence
    Taux
    Taux réduit
    Certificat de capacité en droit
    184 €
    122 €
    Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU)
    Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)
    Diplôme universitaire de technologie (DUT)
    Diplôme national de technologie spécialisé (DNTS)
    Diplôme national de guide-interprète national
    Licence
    Licence professionnelle
    Diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM)
    Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFGSP)
    Diplôme de formation générale en sciences odontologiques (DFGSO)
    Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques (DFGSMa)

    Diplômes nationaux relevant du cycle de master

    Taux
    Taux réduit
    Diplôme national de master
    256 €
    168 €
    Diplôme de recherche technologique
    Diplôme national d'œnologue
    Diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM)
    Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques (DFASP)
    Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques (DFASO)
    Diplôme d'Etat de sage-femme
    Diplôme d'ingénieur et diplôme d'Etat de paysagiste
    610 €

    Diplôme de doctorat

    Taux
    Taux réduit
    Doctorat
    391 €
    260 €

    Habilitation à diriger des recherches

    Taux
    Taux réduit
    Habilitation à diriger des recherches
    391 €
    260 €

    Diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques

    Taux
    Taux réduit
    Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire (dans le cadre du 3e cycle court)
    256 €
    168 €
    Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie (dans le cadre du 3e cycle court)
    Diplôme d'Etat de docteur en médecine ou thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine
    391 €
    260 €
    Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
    Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
    Thèse d'exercice pour les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire
    Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d'odontologie
    512 €
    Certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie
    512 €
    168 € (1)
    Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale

    Diplômes de médecine délivrés en formation continue

    Taux
    Taux réduit
    Capacité en médecine (2)
    512 €
    Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)
    Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)
    Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire

    Article R. 632-10 du code de l'éducation

    Taux
    Taux réduit
    Candidats mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation
    256 €
    168 €

    Diplômes paramédicaux

    Taux
    Taux réduit
    Certificat de capacité d'orthoptiste
    342 €
    Diplôme d'Etat d'audioprothésiste
    476 €
    Certificat de capacité d'orthophoniste
    549 €
    Diplôme d'Etat de psychomotricien
    1 316 €

    Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

    Taux
    Taux réduit
    Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
    168 €

    (1) Dans le cas où la préparation de ce diplôme s'effectue pendant l'internat.

    (2) Dont 256 € au moment de l'inscription et 256 € après les résultats de l'examen probatoire pour les étudiants admis à poursuivre la préparation.
    La part minimum de chaque droit de scolarité réservée au service de documentation est fixée à 34 € et celle destinée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes à 16 €.
    Le transfert d'une inscription entre deux établissements entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.


Fait le 22 juillet 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian