Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
texte n° 53
Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR: OMES1610616D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/28/2016-1041/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés de plus de 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
Date d'entrée en vigueur : la revalorisation prend effet le 1er avril 2016 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 511,71 euros à 512,22 euros.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 31 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 12 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 512,22 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville