Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée

JORF n°0176 du 30 juillet 2016
texte n° 36




Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée

NOR: INTS1619394A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/INTS1619394A/jo/texte


Publics concernés : titulaires d'un permis de conduire français établis à l'étranger ayant conservé leur résidence normale en France, services en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la délivrance des relevés d'information restreints conducteur, postes consulaires et diplomatiques, préfets de départements.
Objet : préciser les modalités de renouvellement des permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et autoriser la transmission par voie dématérialisée du relevé d'information restreint de leurs droits à conduire (RIR).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger. Il fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le titulaire d'un permis français établi à l'étranger peut solliciter son renouvellement et la délivrance d'un permis de conduire international, dès lors qu'il est réputé avoir conservé sa résidence habituelle en France.
L'arrêté détermine également les modalités de transmission par voie dématérialisée du relevé d'information restreint, le RIR, lorsque l'intéressé souhaite échanger son permis français contre un permis étranger.
Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction antérieure sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 55 ;
Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 110-1, L. 112-14, L. 114-5, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrêtent :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Il est inséré, après le mot : « formation », les mots : « organisée à cette fin » ;
b) Les mots : « pour les catégories AM et A par accès progressif », sont supprimés ;
c) Il est inséré, après le mot : « étranger, », les mots : « soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, » ;
2° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur ou du conducteur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin. » ;
3° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « de sa résidence normale », sont remplacés par les mots : « dans lequel elle est domiciliée » ;
b) Les mots : « vont être subies les épreuves de l'examen », sont remplacés par les mots : « elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette demande », sont remplacés par les mots : « La demande de permis de conduire » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Il est inséré après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées.
« Les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, adressent leur demande au préfet du département leur ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente. » ;
f) Au cinquième alinéa, les mots : « utilise le formulaire réglementaire adaptée à sa demande », sont remplacés par les mots : « fait sa demande par voie dématérialisée au moyen du téléservice “ Demande de permis de conduire ” ou au moyen du formulaire réglementaire CERFA ci-dessous adapté à l'objet de sa demande » ;
4° Au III :
a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;
« 2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;
« 3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.
« Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.
« Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.
« Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.
« Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger. » ;
b) Le C est remplacé par les dispositions suivantes :
« C.-Les photographies collées sur les formulaires CERFA par le demandeur répondent au format défini par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen.
Les demandeurs sollicitant la délivrance d'un permis de conduire international joignent, en plus des photographies apposées sur le CERFA correspondant à cette demande, une photographie destinée à être apposée sur ce permis. » ;
c) Il est ajouté un S ainsi rédigé :
« S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata, pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre, une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :
« 1° Attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;
« 2° Ou attestant de leur résidence régulière en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur ; peuvent notamment être produits à cet effet un contrat de bail, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;
« 3° La demande est également accompagnée, pour les personnes dont le permis a été volé, du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent et, pour les personnes dont le permis a été détérioré, de la photocopie de ce permis.
« Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.
« Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur les formulaires CERFA dédiés l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.
« La préfecture adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou le tient à disposition de l'usager à sa demande expresse.
« Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum. »


Le V de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France », sont remplacés par les mots : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément au modèle présenté en annexe 5, » sont supprimés ;
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction. » ;
4° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger. »


Aux articles 1er et 8, les mots « R. 221-1 » sont remplacés par les mots « R. 221-1-1 ».


Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-I.-La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-3, L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R. 225-4 du code de la route est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
« Dans le cadre du dispositif d'échange de permis de conduire, la communication des informations prévues à l'article L. 225-5 du code de la route est assurée par le préfet du département ayant délivré le dernier permis. Ce dernier transmet ces informations directement à l'autorité étrangère par messagerie électronique et en informe le titulaire du permis de conduire.
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le titulaire du permis de conduire réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces informations sont communiquées uniquement sur sollicitation de l'Etat membre d'accueil, via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”.
« II.-La demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'autorité compétente de délivrance.
« Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré.
« Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son permis de conduire et, le cas échéant, d'une photocopie recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l'Etat d'accueil lorsque le demandeur est établi dans un Etat tiers ainsi que les coordonnées exactes et l'adresse électronique de l'autorité étrangère saisie pour l'échange du permis. »


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery