Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public


JORF n°0176 du 30 juillet 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public

NOR: PRMJ1614172D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/28/PRMJ1614172D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/28/2016-1036/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : modalités de fixation des redevances pour la réutilisation des informations du secteur public ; catégories d'administrations autorisées à établir des redevances en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du I de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret .
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances. Le présent décret prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-4 du code des relations entre le public et l'administration. L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces dispositions ont été codifiées par l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques aux articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration. Ce code ainsi que les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 modifié relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux ;
Vu l'avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
Après l'article L. 324-4 sont insérés cinq articles R. 324-4-1 à R. 324-4-5 ainsi rédigés :


« Art. R. 324-4-1.-Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.


« Art. R. 324-4-2.-Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.


« Art. R. 324-4-3.-Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.


« Art. R. 324-4-4.-Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.


« Art. R. 324-4-5.-Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre. »


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308


»,
est insérée la ligne :
«


R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036


» ;
2° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308


»,
est insérée la ligne :
«


R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036


» ;
3° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308


»,
est insérée la ligne :
«


R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036


» ;
4° A l'article R. 574-5-2, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308


»,
est insérée la ligne :
«


R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036


».


I.-Le décret du 3 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, après la première occurrence des mots : « un ou », le mot : « de » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « transmet », est inséré le mot : « gratuitement » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
4° L'article 6 est abrogé;
5° La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. »
II.-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est supprimée.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé