Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs

JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 51




Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs

NOR: EINI1619989A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/EINI1619989A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 ;
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres,
Arrêtent :


I. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote


La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret.
La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.


Conformément à l'article R. 27 du code électoral, la combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour les enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d'acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos.


Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants :
a) Une enveloppe électorale, de couleur bulle et présentant les caractéristiques suivantes : 95 millimètres × 120 millimètres ou 90 millimètres × 140 millimètres, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré ;
b) Une enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie portant :


- au recto, en caractères de couleur noire, les indications suivantes :


« Elections aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et à leurs délégations ».
Pour l'Alsace et la Moselle : « Elections à la chambre de métiers » pour l'élection à la chambre de métiers, ou « Elections à la commission des compagnons » pour l'élection à la commission des compagnons.
« Pli exclusivement réservé au vote par correspondance
« A retourner au plus tard le 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi)
« République française
« Urgent élections
« Adresse du siège de la commission d'organisation des élections. »
Indication des mentions relatives à l'affranchissement.


- au verso, en caractères de couleur noire, les mentions suivantes :


« à remplir obligatoirement » « nom de famille : … » ; « nom d'épouse : … » ; « prénoms : … » ; « catégorie d'activité : … » ; « département d'immatriculation de l'électeur : … » ; « signature : … » et l'emplacement correspondant permettant à l'électeur de les compléter. Les noms de famille, noms d'épouse et prénoms peuvent être préremplis.
Le cas échéant, une zone comportant un code-barres au recto ou au verso.
c) Les bulletins de vote, établis conformément aux déclarations de candidatures validées par le préfet compétent, précisent :


- l'objet et la date de clôture du scrutin ;
- le titre de la liste et le nom du responsable de la liste ;
- l'organisation sous l'étiquette de laquelle la liste se présente, le cas échéant ;
- le nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l'ordre de présentation est numéroté par département ;
- la catégorie d'activité des candidats ;
- la profession des candidats ;
- la commune d'activité des candidats ;
- éventuellement les titres et décorations des candidats.


Pour l'Alsace et la Moselle, concernant l'élection à la chambre de métiers, à la place de la catégorie d'activité, doit figurer la branche professionnelle à laquelle appartient le candidat, de même que son arrondissement. Pour l'élection à la commission des compagnons, les mêmes mentions doivent figurer sur les bulletins de vote à l'exclusion de la branche professionnelle et de l'arrondissement du candidat.
Les bulletins de vote ne dépassent par le format 210 millimètres × 297 millimètres et sont réalisés sur papier blanc, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré. L'impression recto verso des bulletins de vote est autorisée.
L'impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés.
Ne donnent lieu à remboursement que les bulletins de vote respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :


- les bulletins de vote doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral ;
- le nombre des bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits ;
- les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote.


d) Les circulaires doivent ne comporter qu'un feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres × 297 millimètres. Elles sont réalisées sur papier blanc, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré. L'impression recto verso est autorisée.
Ne donnent lieu à remboursement que les circulaires respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :


- les circulaires doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral ;
- le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits ;
- les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de circulaire.


e) Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres × 841 millimètres. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré.
Ne donnent lieu à remboursement que les affiches électorales respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :


- les affiches électorales doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral ;
- le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits ;
- les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche électorale.


II. - Conditions du vote par correspondance


L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms, catégorie d'activité, département d'immatriculation, et appose sa signature.
L'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie doit être adressée au siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2016.


Le jour du dépouillement du vote, soit le 19 octobre 2016, les plis adressés après le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) ou parvenus à la commission d'organisation des élections après le 19 octobre sont remis au préfet compétent ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'acheminement des votes, la commission les conserve et ne procède à leur destruction qu'après l'expiration complète des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération de vérification comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leur nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms, leur catégorie d'activité et leur département d'immatriculation.


III. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats


Les listes de candidats peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales dans les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par le présent arrêté, ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents. Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, à l'exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.


La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.


La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.


La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale procèdent au remboursement.


Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.


IV. - Convocation des électeurs


Les électeurs sont appelés à voter par correspondance pendant la période du scrutin qui débute dès la réception du matériel de vote et s'achève le 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
La campagne électorale débute le 30 septembre 2016 et s'achève le 13 octobre 2016, à minuit.
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le 14 octobre 2016.


L'arrêté du 24 juin 2010 modifié fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales est abrogé.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure