Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé

JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 19




Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé

NOR: AFSC1621520A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSC1621520A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Bertrand DUBOIS, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2016.


Marisol Touraine