Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 9




Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

NOR: DEVR1618720S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/28/DEVR1618720S/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 et suivants, R. 336-1 et suivants et R. 337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016,
Décident :


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2016 annexée à la présente décision.

Article 2


La présente décision entre en vigueur le 1er août 2016.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron