Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais


JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais

NOR: DEVT1610156D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/DEVT1610156D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1034/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 571-44 à R. 571-52 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6, R. 121-1 et R. 121-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0008 du 4 mai 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du métro dans Paris (Saint-Lazare - Olympiades) entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly du réseau de transport public du Grand Paris et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue et Thiais (94) et de la commune de Morangis (91) ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis de la direction nationale des interventions domaniales des services de France Domaine émis les 4 et 25 juillet 2014 ;
Vu la délibération n° 2014/480 du 10 décembre 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 14, tronçon Olympiades - Aéroport d'Orly du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n° D2015-07 du 20 avril 2015 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses de la Société du Grand Paris aux demandes et à la réserve émises par la délibération n° 2014/480 du 10 décembre 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chevilly-Larue dans le département du Val-de-Marne en date du 9 février 2016 sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morangis dans le département de l'Essonne en date du 14 mars 2016 sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D 2016-03 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 18 janvier 2016 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, du Kremlin-Bicêtre et de L'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Thiais dans le département du Val-de-Marne ;
Vu les lettres en date du 30 janvier 2015 adressées par le préfet du Val-de-Marne aux maires d'Arcueil, Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Paris, Paris - XIIIe arrondissement, Rungis, Thiais et Villejuif, aux directeurs de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne et de l'Essonne, au directeur de la chambre d'agriculture d'Ile-de-France, aux directeurs de la chambre de commerce et de l'industrie de région Ile-de-France et de l'Essonne, au directeur des projets d'investissement du Syndicat des transports d'Ile-de-France, à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, au directeur départemental des territoires de l'Essonne, au directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne, aux directeurs du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Paris et du Val-de-Marne, au directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au directeur de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont, aux présidents de la communauté d'agglomération des Portes de l'Essonne et du Val-de-Bièvre, au président de la région d'Ile-de-France, aux présidents des conseils départementaux du Val-de-Marne et de l'Essonne, au préfet de la région d'Ile-de-France, au préfet de la police de Paris, au préfet de l'Essonne et aux sous-préfets de Palaiseau et de L'Haÿ-les-Roses, les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 19 février 2015 pour la commune du département de l'Essonne et les communes du département du Val-de-Marne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2014-105 en date du 25 février 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 14 sud (tronçon Olympiades - Aéroport d'Orly), ligne bleue du réseau de transport public du Grand Paris (75, 91 et 94) ;
Vu l'avis 2014 n° 27 du commissaire général à l'investissement en date du 26 mars 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 14 sud du Grand Paris Express, et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 30 octobre 2015, assorti de deux réserves et onze recommandations ;
Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 21 décembre 2015 invitant les communes du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses et de Thiais à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, de Paris et du Val-de-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :


- de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ;
- des communes de Chevilly-Larue, du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses et de Thiais, dans le département du Val-de-Marne.


Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial « Grand Orly Val de Bièvres Seine-Amont » procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.


En application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.


Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans (annexe n° 1) et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris - La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et de l'Essonne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et de l'Essonne. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris - La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et de l'Essonne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).