Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises


JORF n°0174 du 28 juillet 2016
texte n° 39




Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises

NOR: EINI1519287D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/EINI1519287D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1030/jo/texte


Publics concernés : les organismes gérant les centres des formalités des entreprises (CFE) : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, Chambre nationale de la batellerie artisanale, chambres d'agriculture, greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale, services des impôts des entreprises, créateurs d'entreprise et entrepreneurs, prestataires fournissant des services en France et ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Objet : informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : ce décret comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives aux CFE.
Le décret ajoute à la liste existante de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d'entreprise : mention du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, de la nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration lorsqu'il y a pluriactivité, et de la nature de la gérance lorsque l'activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée.
Par ailleurs, est créée au sein de la section consacrée aux centres de formalités une nouvelle sous-section intitulée « Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers », qui précise les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Références : les dispositions du code de commerce modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-3 et R. 123-1 à R. 123-30 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Au chapitre III du titre II du livre Ier, avant l'article R. 123-1, il est inséré une division intitulée : « Sous-section 1.-Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France » et comprenant les articles R. 123-1 à R. 123-30.


L'article R. 123-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « sous réserve des dispositions », la référence : « R. 123-3 » est remplacée par la référence : « L. 711-3 » ;
2° Le III est supprimé.


L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
1° Après le h du 1° du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;
« j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
« k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ; » ;
2° Au a du 2° du I, les mots : « prénoms et pseudonyme » sont remplacés par les mots : « prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale ».


L'article R. 123-19 est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Les données nécessaires aux autres usages définis à l'article L. 711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pendant la durée d'existence de l'entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription. »


Après l'article R. 123-30, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2
« Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers


« Art. R. 123-30-1.-Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès d'un centre de formalités des entreprises les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sont ci-après dénommées “ prestataires de services transfrontaliers ”.


« Art. R. 123-30-2.-Les prestataires de services transfrontaliers adressent aux centres de formalités des entreprises, selon leur situation :
« 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ;
« 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des autorités compétentes.
« Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.
« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est interdit aux centres de formalités des entreprises de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations.
« Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.
« Les dispositions de l'article R. 123-2 sont applicables à la libre prestation de services.


« Art. R. 123-30-3.-Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent.
« Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 123-3.


« Art. R. 123-30-4.-Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité.


« Art. R. 123-30-5.-Les déclarations d'inscription et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-30-3 et R. 123-30-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.


« Art. R. 123-30-6.-Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-7 à l'exception du I, de l'article R. 123-8 à l'exception du I, de l'article R. 123-9, de l'article R. 123-10 à l'exception du 1°, des articles R. 123-11 à R. 123-15 et des articles R. 123-17 à R. 123-19.


« Art. R. 123-30-7.-Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21, du II de l'article R. 123-22 et des articles R. 123-23 à R. 123-27. »


Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas