Arrêté du 22 juillet 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0173 du 27 juillet 2016
texte n° 47



Arrêté du 22 juillet 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1620108A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Madeleine SADIN, épouse MROWIEC, née le 18 septembre 1985 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée entre le 13 et le 14 novembre 2015 à Paris (salle de concert Le Bataclan - Paris XIe).