Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience




Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

NOR: DEVT1618167A
Version consolidée au 24 novembre 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6411-1 à L. 6423-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2014 modifié relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2016,
Arrête :

  • Titre Ier : GÉNÉRALITÉS


    Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 7 ou des modules constitutifs de ces titres.


    Aux fins du présent arrêté :
    1° Une certification désigne un titre de formation professionnelle maritime. Les titres pouvant être obtenus par la validation des acquis de l'expérience sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
    2° L'autorité compétente désigne l'autorité chargée de l'instruction des demandes de validation des acquis de l'expérience. Cette autorité est celle chargée de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime conformément à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.


    Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui remplit les conditions applicables du titre IV peut prétendre à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
    Le candidat à la validation des acquis de l'expérience ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même titre de formation professionnelle maritime.
    Pour des titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.


    Sauf dispositions particulières prévues à l'annexe I et au présent article, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté pour la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sont prises en compte dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé pour la délivrance des titres.
    Lorsque la demande vise à l'acquisition des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise. Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, des navires armés à la pêche de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ou sur des navires de l'Etat d'une longueur égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer.
    Lorsque la demande vise à l'acquisition, y compris dans le domaine électrotechnique, des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise. Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.


    Les fonctions, capacités et niveaux de responsabilités requis pour la prise en compte des services en mer au titre de l'expérience sont définis à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.


    Tout brevet ou certificat délivré par validation des acquis de l'expérience est considéré comme ayant été délivré conformément à l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance du brevet ou certificat demandé par la validation des acquis de l'expérience en vigueur à la date de délivrance du brevet ou certificat.
    Tout brevet ou certificat délivré par validation des acquis entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016 est considéré comme ayant été délivré conformément à l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance du brevet ou certificat demandé en vigueur avant le 1er septembre 2015.

  • Titre II : CHAMP D'APPLICATION


    Les titres de formation professionnelle maritime suivants entrent dans le champ d'application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience :
    1. Certificat de matelot pont.
    2. Certificat de matelot de quart passerelle.
    3. Certificat de marin qualifié pont.
    4. Certificat de mécanicien.
    5. Certificat de mécanicien de quart machine.
    6. Certificat de marin qualifié machine.
    7. Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2.
    8. Certificat de patron aux cultures marines - Niveau 1.
    9. Certificat de patron aux cultures marines - Niveau 2.
    10. Brevet de capitaine 200.
    11. Brevet de chef de quart 500.
    12. Brevet de capitaine 500.
    13. Brevet d'officier chef de quart passerelle.
    14. Brevet de second capitaine 3 000.
    15. Brevet de capitaine 3 000.
    16. Brevet de capitaine 200 voile.
    17. Brevet de capitaine 200 yacht.
    18. Brevet de chef de quart 500 yacht.
    19. Brevet de capitaine 500 yacht.
    20. Brevet de capitaine 3 000 yacht.
    21. Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
    22. Brevet de capitaine 200 pêche.
    23. Brevet de lieutenant de pêche.
    24. Brevet de patron de pêche.
    25. Brevet de capitaine de pêche.
    26. Brevet de mécanicien 250 kW.
    27. Brevet de mécanicien 750 kW.
    28. Brevet d'officier chef de quart machine.
    29. Brevet de second mécanicien 3 000 kW.
    30. Brevet de chef mécanicien 3 000 kW.
    31. Brevet de second mécanicien 8 000 kW.
    32. Brevet de chef mécanicien 8 000 kW.
    33. Certificat de matelot électrotechnicien.
    34. Brevet d'officier électrotechnicien.
    35. Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.


    Les modules constitutifs d'un titre de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 7 pour lesquels cette organisation modulaire est prévue par arrêté du ministre chargé de la mer peuvent également être obtenus par la validation des acquis de l'expérience.

  • Titre III : DISPOSITIF DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE


    Le dispositif de validation des acquis de l'expérience comprend quatre étapes :
    1° La demande de validation des acquis de l'expérience ;
    2° L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience ;
    3° L'entretien du candidat avec le jury de validation des acquis de l'expérience ;
    4° La décision du jury et sa notification par l'autorité compétente.

    Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :
    1. Le livret de recevabilité " demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience ", enregistré sous le numéro CERFA n° 12818 dûment complété.
    Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante :
    https://www.service-public.fr ;
    2. Le formulaire " Validation des acquis de l'expérience maritime " (1), complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818 dûment complété, renseigné pour ce qui concerne les services en mer qui n'auraient pas été effectués à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;
    3. L'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus.
    Le candidat adresse à l'autorité compétente son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité compétente de son choix.


    L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à :
    1° Réceptionner la demande ;
    2° Vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides ;
    3° Vérifier que le candidat remplit les conditions définies dans le titre IV du présent arrêté pour déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un module constitutif d'un de ces titres.

  • Titre IV : RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE


    Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
    1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
    2. Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
    3. Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé.


    Pour les candidats ayant une expérience dans le secteur maritime, le rapport direct mentionné au 1 de l'article 12 est établi lorsque le candidat justifie des conditions de service en mer figurant à l'annexe I du présent arrêté.


    Lorsque l'exercice de l'activité a été accompli dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures.


    L'autorité compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues aux articles 12, 13 et 14 sont réunies.
    Lorsque les conditions mentionnées à l'article 13 ne sont pas remplies ou lorsque l'expérience s'est déroulée dans les conditions prévues à l'article 14, l'autorité compétente décide de la recevabilité de la demande après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
    A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité compétente notifie la décision d'acceptation ou de refus au candidat.
    L'autorité compétente transmet au candidat, en cas de décision favorable, le livret de description de l'expérience du titre ou du ou des modules constitutifs du titre.

  • Titre V : ACCOMPAGNEMENT DU CANDIDAT


    1° Le recours à l'accompagnement est facultatif.
    2° L'accompagnement consiste en une aide :
    .1 A la formulation de l'expérience à valider ;
    .2 A la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ;
    .3 A la préparation à l'entretien avec le jury de validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle ;
    .4 Au suivi du candidat post-jury lorsque nécessaire.


    1° Cet accompagnement est mis en œuvre par des accompagnateurs VAE qui sont :
    .1 Des personnes ayant une qualification professionnelle au moins équivalente au titre ou module visé par le candidat ; ou
    .2 Des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont ou machine ou bien en électrotechnique d'une qualification professionnelle au moins équivalente au titre ou module visé par le candidat.
    2° Ces accompagnateurs VAE sont nommés par l'autorité compétente pour une durée maximale de trois ans renouvelable, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
    3° Les candidats à la nomination en tant qu'accompagnateur VAE transmettent à l'autorité compétente un dossier de demande de nomination comportant un état de leurs formations ainsi qu'un relevé de leurs activités. Un bilan d'activité est transmis par tout accompagnateur VAE à l'autorité compétente deux mois avant l'échéance de validité de la décision de sa nomination.
    4° Toute demande de renouvellement de nomination est adressée par l'accompagnateur à l'autorité compétente, au plus tard deux mois avant la date d'expiration. Elle inclut un état des formations et un bilan d'activité de l'accompagnateur. L'instruction de la demande s'effectue conformément au 2° du présent article et est conditionnée à la transmission du bilan d'activité.
    5° Préalablement à l'accompagnement, une convention est établie entre le candidat et l'accompagnateur, conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Une fois la convention signée par les parties, une copie est adressée à l'autorité compétente.

  • Titre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE


    1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique.
    2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit :
    Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.
    Membres :


    - un officier ou un cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
    - un représentant d'employeurs de marins ;
    - un représentant des organisations syndicales de marins ;
    - un professeur d'un centre de formation.


    Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin.
    3° Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
    Les représentants d'employeurs et des organisations syndicales de marins sont titulaires de titres en rapport et de niveaux au moins égaux aux titres ou modules demandés par les candidats. Ils doivent, en outre, être en activité ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
    Le professeur doit intervenir dans les formations d'un niveau au moins égal aux formations menant aux titres ou modules concernés.
    4° L'unité des concours et examens maritimes est chargée de l'organisation et du secrétariat des jurys de validation des acquis de l'expérience. A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience.
    5° Les sessions des jurys de validation de l'expérience peuvent se dérouler par visioconférence.


    Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche ne peut prendre part aux délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience concernant ledit candidat.
    Les membres du jury de validation de l'expérience sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux candidats dont ils ont connaissance à l'occasion des sessions de ce jury. A l'issue de chaque session, les documents d'ordre personnel joints aux dossiers des candidats sont détruits par l'unité des concours et examens maritimes, sauf exception motivée par une demande du candidat.


    L'autorité compétente transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet de recevabilité composé :
    1° Du dossier de demande mentionné à l'article 10 ;
    2° De la décision favorable de recevabilité de l'autorité compétente ;
    3° Du livret de description de l'expérience du titre demandé par validation des acquis de l'expérience ; et
    4° De la fiche de suivi du candidat établie par l'autorité compétente.


    1° Sur la base de l'examen du dossier complet de recevabilité, d'entretiens avec le candidat et éventuellement d'une mise en situation professionnelle ou reconstituée, le jury décide de l'attribution du titre ou du module constitutif de formation demandé.
    2° Le jury vérifie que le niveau du service en mer, des connaissances et de l'efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour la délivrance de chaque titre.
    3° Le jury peut conditionner la délivrance d'un titre à :
    1. La réalisation d'un temps de service en mer ;
    2. L'acquisition d'une compétence complémentaire par :
    2.1 Le suivi d'un ou plusieurs modules de formation ; ou
    2.2 La réussite d'un test de revalidation du titre concerné ;
    3. L'acquisition des qualifications professionnelles maritimes permettant l'exercice de fonctions particulières et spécifiques, telles que mentionnées en annexe IV du présent arrêté.
    La validation des acquis de l'expérience relative à un module constitutif de formation ne peut être partielle.
    4° Le jury peut décider d'accorder aux candidats un titre ou un module différent de celui pour lequel ils ont postulé.
    5° Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision par l'autorité compétente pour réaliser les formations complémentaires et spécifiques et le temps de service en mer demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.


    Les candidats sont convoqués par l'unité des concours et examens maritimes.


    Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
    Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.

    Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent :

    - les modalités de déroulement des épreuves ;


    - les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ;


    - les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;


    - les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ;


    - les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis.


    Le procès-verbal précise les formations complémentaires et spécifiques éventuelles demandées par le jury pour chaque candidat pour l'obtention du titre de formation professionnelle.


    Les résultats de la délibération du jury sont communiqués à l'unité des concours et examens maritimes qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat. Ils sont également communiqués à l'autorité compétente.


    1° Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, l'autorité compétente notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant. Cette notification mentionne le titre ou le ou les modules acquis ainsi que les formations complémentaires ou spécifiques éventuelles requises par le jury. Le cas échéant, elle mentionne les modules non acquis.

    2° Lors de l'obtention d'un module constitutif d'un titre, sa durée de validité telle que fixée par arrêté du ministre chargé de la mer est rappelée sur la décision de notification. Cette décision vaut attestation d'acquisition du module.

    3° Toute demande de délivrance de titre s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.

    4° Pour se voir délivrer un des titres mentionnés à l'article 7 dans les conditions du présent arrêté, tout candidat doit :

    . 1 Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé ;

    . 2 Etre titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

    . 3 Etre titulaire des certificats ou attestations pour l'obtention du titre visé tels que requis à l'annexe IV ; et

    . 4 satisfaire à l'une des conditions suivantes :

    . 1 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation totale de ses acquis pour le titre considéré ; ou

    . 2 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation partielle de ses acquis pour le titre considéré et satisfaire aux conditions complémentaires requises par le jury.


    L'unité des concours et examens maritimes instruit les états de frais relatifs au fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience.


    Tout candidat convaincu de fraude est immédiatement exclu de la session en cours, sans préjudice de l'application des lois et règlements réprimant la fraude dans les examens et concours publics.

  • Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Les décisions de nomination des accompagnateurs délivrées avant le 1er septembre 2016 sont abrogées à compter du 31 août 2017. Leur renouvellement s'effectue dans les conditions de l'article 17.

  • Annexes

    CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME

    1° Outre les conditions fixées par la présente annexe, le service en mer doit satisfaire aux dispositions de l'article 4.
    2° Les prérogatives associées aux titres mentionnés dans la présente annexe sont fixées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.

    RÉFÉRENCE ARTICLE 6
    TITRE SOLLICITÉ
    FONCTIONS EXERCÉES
    DURÉE DE SERVICE EN MER MINIMALE EXIGÉE
    1
    Certificat de matelot pont
    Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont
    18 mois
    2
    Certificat de matelot de quart passerelle
    Fonctions liées au quart à la passerelle au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont
    18 mois
    3
    Certificat de marin qualifié pont
    Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont.
    30 mois
    4
    Certificat de mécanicien
    Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
    18 mois
    5
    Certificat de mécanicien de quart machine
    Fonctions liées au quart à la machine au niveau de direction, opérationnel ou d'appui
    18 mois
    6
    Certificat de marin qualifié machine
    Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
    24 mois
    7
    Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2.
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction ou opérationnel
    36 mois d'ouvrier dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines (1)
    8
    Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1.
    Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
    48 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1)
    9
    Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2.
    Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
    60 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1)
    10
    Brevet de capitaine 200
    Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
    24 mois
    11
    Brevet de chef de quart 500
    Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
    36 mois
    Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200
    24 mois
    12
    Brevet de capitaine 500
    Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
    36 mois
    Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200
    24 mois
    13
    Brevet d'officier chef de quart passerelle
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
    24 mois
    14
    Brevet de second capitaine 3000
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
    36 mois
    15
    Brevet de capitaine 3000
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
    48 mois dont 24 mois dans des fonctions de capitaine
    16
    Brevet de capitaine 200 voile
    Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
    24 mois sur des navires à voile habitables
    17
    Brevet de capitaine 200 yacht
    Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
    24 mois dont 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
    18
    Brevet de chef de quart 500 yacht
    Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
    36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
    19
    Brevet de capitaine 500 yacht
    Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
    36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
    Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200
    24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
    20
    Brevet de capitaine 3000 yacht
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
    48 mois dont 24 mois au moins dans des fonctions de capitaine et 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
    21
    Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
    Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
    18 mois
    22
    Brevet de capitaine 200 pêche
    Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
    24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la pêche
    23
    Brevet de lieutenant de pêche
    Fonctions au niveau de direction au pont
    24 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
    36 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
    24
    Brevet de patron de pêche
    Fonctions de capitaine
    24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
    Fonctions au niveau de direction au pont
    36 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
    48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
    25
    Brevet de capitaine de pêche
    Fonctions de capitaine
    24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
    Fonctions au niveau de direction au pont
    48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
    26
    Brevet de mécanicien 250 kW
    Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
    18 mois
    27
    Brevet de mécanicien 750 kW
    Fonctions au niveau de direction à la machine
    24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
    36 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
    Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
    48 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
    28
    Brevet d'officier chef de quart machine
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
    24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 8 000 kW
    29
    Brevet de second mécanicien 3 000 kW
    Fonctions au niveau de direction à la machine
    24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel
    36 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
    30
    Brevet de chef mécanicien 3 000 kW
    Fonctions au niveau de direction à la machine
    36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
    48 mois dont 24 mois en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
    31
    Brevet de second mécanicien 8 000 kW
    Fonctions au niveau de direction à la machine
    24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
    36 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
    32
    Brevet de chef mécanicien 8 000 kW
    Fonctions au niveau de direction à la machine
    36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
    Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
    48 mois dont 24 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
    33
    Certificat de matelot électrotechnicien
    Fonctions au niveau d'appui à la machine
    18 mois en tant qu'électricien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
    34
    Brevet d'officier électrotechnicien
    Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui à la machine
    24 mois en tant qu'assistant, maître, officier électricien ou officier électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
    35
    Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
    Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui
    24 mois en tant qu'électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
    (1) Toutefois, la durée d'activité exigée dans une entreprise utilisant un navire non armé aux cultures marines peut être prise en compte sous réserve qu'elle présente le même caractère actif et professionnel et que cette durée d'activité soit attestée par le chef de l'entreprise utilisant un navire. A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe III du présent arrêté.

    Convention

    Conclue entre M. , candidat à la délivrance du titre de


    par validation des acquis de l'expérience (VAE),


    et


    M. , accompagnateur VAE.


    Les étapes de l'accompagnement sont les suivantes :


    1. Accueil du candidat.


    Présentation du cadre réglementaire de la VAE.


    Réflexion approfondie permettant de resituer la demande dans le parcours professionnel, et personnel du candidat et, si besoin, de réorienter le candidat.


    Etablissement, en accord avec le candidat, du programme et du calendrier de l'accompagnement.


    2. Rédaction du livret d'expérience.


    Mise à disposition des ressources nécessaires à la valorisation de l'expérience professionnelle et à la rédaction du livret de l'expérience professionnelle : référentiels, moyens d'accès aux bases de données nationales (Répertoire national des certifications professionnelles...) et locales.


    Retour sur le parcours professionnel : inventaire des expériences professionnelles salariées, non salariées et bénévoles. Choix des expériences les plus pertinentes par rapport au référentiel du titre visé.


    Analyse descriptive des activités professionnelles : questionner le candidat afin de lui permettre de décrire et d'expliciter précisément le contexte des activités et des procédures mises en œuvre.


    Assistance à la description écrite des activités précédemment formulées afin d'atteindre le degré de précision attendu par les membres du jury.


    3. Préparation à l'entretien avec les membres du jury.


    Assistance au candidat dans la constitution de son dossier en vue de sa présentation devant les membres du jury.


    Préparation de l'entretien avec le jury : déroulement du jury et type de questions qui pourront être posées au regard de l'expérience, préparation à la présentation orale et au développement de certains points de l'expérience professionnelle.


    4. Suivi du candidat post-jury.


    Suivi, s'il y a lieu, de la mise en œuvre des formations complémentaires prescrites par les membres du jury lors de la commission VAE.


    Date :


    Signature de l'accompagnateur : Signature du candidat :

    ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE

    Nom :


    Prénom :


    N° d'identification du marin, le cas échéant :


    Date début de l'activité :


    Date fin de l'activité :


    Durée totale de l'activité : an mois jours.


    Fonction(s) exercée(s) à bord :


    Nom du navire :


    Type de navire :


    Pavillon :


    Jauge brute :


    Puissance propulsive : kW


    Identification du chef d'entreprise :


    Date de délivrance :


    Signature du titulaire de l'attestation :

    Annexe IV

    Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0173 du 27/07/2016, texte nº 3 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032935544

Fait le 13 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

(1) Ces documents peuvent être consultés sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.