Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Résumé

La présente directive entre en vigueur le 05-07-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-06-2018.

Mots-clés

PROPRIETE INTELLECTUELLE , INFORMATION COMMERCIALE , INNOVATION , PROCEDURE JUDICIAIRE , SAVOIR-FAIRE , SECRET INDUSTRIEL , SECRETS D'AFFAIRES , PROTECTION DES DONNEES , COMMUNICATION DES DONNEES , CAPITAL INTELLECTUEL , CONFIDENTIALITE , UTILISATION ILLICITE , DIVULGATION ILLICITE

Dossiers législatifs




JOUE L157 du 15 juin 2016 page 1




Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

NOR: 32016L0943
ELI: Non disponible