Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français


JORF n°0170 du 23 juillet 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français

NOR: AFSS1610625D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSS1610625D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/2016-1006/jo/texte


Publics concernés : établissements publics SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ; agents et pensionnés relevant du régime spécial de la SNCF.
Objet : mises en cohérence et changements de dénominations résultant de la réforme ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur aux dates respectives de création des établissements publics concernés.
Notice : le présent décret modifie l'ensemble des textes relatifs au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français pour tenir compte de la réforme ferroviaire issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014. Cette loi crée un groupe public ferroviaire composé de trois établissements publics industriels et commerciaux : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Outre quelques mises en cohérence rédactionnelles, les modifications apportées par le présent décret ont essentiellement pour objet de remplacer la dénomination « Société nationale des chemins de fer français » par « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des personnels de la Société nationale des chemins de fer en date du 25 avril 2016,
Décrète :


A l'article D. 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».


Le décret du 6 août 1938 modifié fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine est abrogé.


Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au II, les deux premières occurrences des mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au III, les deux dernières occurrences des mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » et les mots : « par le décret du 6 août 1938 susvisé et » sont supprimés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ; »
b) Au b, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Au c, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
d) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
d) Au III, après les mots : « la caisse se substitue à la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
4° A l'article 4, après les mots : « de radiation, la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les deuxième, troisième et cinquième occurrences des mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, défini en application du décret n° 50-637 du 1er juin 1950 » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels. » ;
c) Au IV, les mots : « Les représentants de la Société nationale des chemins de fer français sont désignés par son président » sont remplacés par les mots : « Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont désignés par le président du directoire de SNCF. » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de vacance du siège d'un membre titulaire représentant la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste établie par le président du directoire de la SNCF qui désigne aussitôt un nouveau suppléant. » ;
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français dont le remplacement est demandé par l'établissement public » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités dont le remplacement est demandé par le président du directoire de la SNCF » ;
7° A l'article 7, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
8° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, à la dernière occurrence du quatrième alinéa, et aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue de laisser à ses agents » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues de laisser à leurs agents » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue d'accorder à ses agents » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues d'accorder à leurs agents » ;
9° A l'article 10, les troisième et quatrième occurrences des mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
10° A l'article 13, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
11° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
12° A l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 17, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
13° A l'article 18, après les mots : « en tant que de besoin avec la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».


Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er susvisé, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Le II est ainsi modifié :


-aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ses salariés » sont remplacés par les mots : « leurs salariés » ;
-aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième, douzième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
-aux septième et huitième alinéas, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;


c) Aux III et VI, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
3° A l'article 4, les mots : « Société nationale des chemins de fer français fournit » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent » ;
4° A l'article 5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
5° A l'article 7, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
6° A l'article 8, les mots : « Société nationale des chemins de fer français fournit » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent » ;
7° Dans l'intitulé du chapitre III, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
8° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Le quatrième alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;
9° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
10° A l'article 16, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
11° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « versées par la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :


-dans la première phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;


-dans la deuxième phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est redevable » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont redevables » ;


12° A l'article 18, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues » ;
13° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Société nationale des chemins de fer français et de ses établissements » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et de leurs établissements » ;
b) La dernière occurrence des mots : « Société nationale des chemins de fer français » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités ».


Le décret du 30 juin 2008 susviséest ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
3° A l'article 1er, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
4° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « Tout agent », est inséré le mot : « affilié » et les mots : « un emploi à la SNCF » sont remplacés par les mots : « un emploi dans l'établissement public industriel et commercial qui l'emploie » ;
b) Les deuxième, troisième et sixième occurrences du sigle : « SNCF » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel pris en application de l'article 1er du décret du 1er juin 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » ;
5° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du sigle : « SNCF » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et la seconde occurrence du sigle : « SNCF » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au cinquième alinéa, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « SNCF est par ailleurs redevable » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont par ailleurs redevables » ;
7° A l'article 10 et à l'article 13, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
8° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du IV, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » ;
b) Après les mots : « un fonctionnaire en position hors cadre en poste à la », le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau » ;
9° A l'article 29, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
10° L'article 33 est ainsi modifié :
a) Aux troisième et quatrième alinéas, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :


-les mots : « SNCF reçoit de la caisse le remboursement de ses cotisations patronales » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités reçoivent de la caisse le remboursement de leurs cotisations patronales » ;
-à la dernière phrase, les mots : « SNCF verse » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités versent » ;


11° A l'annexe 2 du décret, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ».


Le décret du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
2° A l'article 2, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
4° L'article 1er du chapitre premier de l'annexe est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I et au III, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au III, la première occurrence du sigle : « SNCF » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et les deux dernières occurrences du sigle : « SNCF » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
5° L'article 1er du chapitre 3 de l'annexe est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « mise en place par la », « pour le compte de la », « sommes dues par la », le sigle : « SNCF » est remplacé, pour chacune de ces trois occurrences, par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Les deux occurrences des mots : « du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » ;
c) Au dernier alinéa du II, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
6° A l'article 3-2 du chapitre 3, aux articles 4-2,4-3,4-8 et 4-9 du chapitre 4 et à l'article 5-1 du chapitre 5 de l'annexe, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
7° L'article 1er du chapitre 6 de l'annexe est ainsi modifié :
a) Après les mots : « médicale mise en place par la », le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de la publication du décret créant la présente annexe » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert