Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts


JORF n°0169 du 22 juillet 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

NOR: FCPE1606873D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/FCPE1606873D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-992/jo/texte


Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur le revenu.
Objet : modification des dispositions relatives aux obligations déclaratives prévues aux articles 46 AI bis et 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) par coordination avec l'article 199 terdecies-0 A du CGI modifié.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 26 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du CGI afin de les aligner sur celles de l'article 885-0 V bis du CGI, modifiées par l'article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée.
Ce décret insère des mesures de coordination aux articles 46 AI bis et 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Références : les articles 46 AI bis, 46 AI quater et 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI bis, 46 AI quater et 46 AI quinquies ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 26,
Décrète :


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 46 AI bis est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « remplissant les conditions prévues au 2° du I » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a reçus au cours de ce même exercice à raison de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital : » ;
3° A la première phrase du 3 :
a) Les mots : « I à V » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° du I » ;
b) Les mots : « aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur un système multilatéral de négociation » ;
c) Les mots : « les conditions prévues au » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues aux 1° et » ;
4° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2. » ;
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux I à V » sont remplacés par les mots : « au I » ;
3° Aux 1 et 2, les mots : « joint à sa déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
C. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - 1. Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier :
« a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
« b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même article.
« 2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a cédé les titres indiquant :
« a) Le nombre de titres cédés ;
« b) Le montant et la date de la cession.
« Cette attestation précise le caractère obligatoire de la cession, au sens du IV de l'article 199 terdecies-0 A précité.
« Le contribuable produit également, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité.
« Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I.
« Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité. » ;
II. - Au II de l'article 46 AI quater, les mots : « joint à sa déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
III. - Aux I et III de l'article 46 AI quinquies, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ».


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert