Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Esmoulins (Haute-Saône)

JORF n°0169 du 22 juillet 2016
texte n° 6




Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Esmoulins (Haute-Saône)

NOR: DEVT1618715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/8/DEVT1618715A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 11 juin 2015 ;
Vu le rapport de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 7 septembre 2015 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 15 décembre 2015,
Arrête :

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, maison du barrage d'Apremont, sise sur la commune d'Esmoulins, cadastrée A n° 0555 d'une surface de 33 à 20 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La propriété mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.