LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste




LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

NOR: INTX1620056L
Version consolidée au 26 juin 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 21 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3968 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).

Sénat :

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).