Décision n° 393920 du 11 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0168 du 21 juillet 2016
texte n° 57



Décision n° 393920 du 11 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1620470S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2016:393920.20160711


L'arrêté interministériel du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (NOR : FCPB1512902A) est annulé.