Décision nos 388648 et autres du 11 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0168 du 21 juillet 2016
texte n° 56



Décision nos 388648 et autres du 11 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1620468S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2016:388648.20160711


Le décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (NOR : AFSS1427521D) et l'arrêté du 14 janvier 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant répartition des représentants des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (NOR : AFSS1500966A) sont annulés. Cette annulation prendra effet le 1er octobre 2016.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 11 juillet 2016 contre les actes pris sur leur fondement, les effets produits par le décret du 12 janvier 2015 et l'arrêté du 14 janvier 2015 antérieurement à leur annulation sont regardés comme définitifs.