Décision n° 387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0168 du 21 juillet 2016
texte n° 50



Décision n° 387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1620414S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2016:387876.20160706


Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 de la ministre du logement et de l'habitat durable, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A), est annulé.