Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0167 du 20 juillet 2016
texte n° 81



Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1619246A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 juillet 2016, la démission de Mme CUISENIER (Claire), épouse MARIE, notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), est acceptée. L'office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) dont était titulaire Mme CUISENIER (Claire), épouse MARIE, est supprimé.
Les retraits de M. BROCHERIE (Jean-Louis, Michel) et de Mme FERRAND (Brigitte, Bernadette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis BROCHERIE et Brigitte FERRAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BROCHERIE (Jean-Louis, Michel) et de Mme FERRAND (Brigitte, Bernadette), la société civile professionnelle Jean-Louis BROCHERIE et Brigitte FERRAND, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 72 - 41 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Louis BROCHERIE et Brigitte FERRAND, notaires associés », dissoute.
M. BROCHERIE (Jean-Louis, Michel), Mme FERRAND (Brigitte, Bernadette) et Mme GUÉRINEAU (Catherine, Bernadette, Danielle), épouse RONDEAU, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTAIRES 72 - 41 à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.