Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité »

JORF n°0167 du 20 juillet 2016
texte n° 17




Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité »

NOR: AFSS1619611A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/AFSS1619611A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S3705a du formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14445*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51537#02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés pour les assurances maladie et maternité est abrogé.