Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat


JORF n°0167 du 20 juillet 2016
texte n° 11




Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat

NOR: MENF1608991D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/MENF1608991D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-974/jo/texte


Publics concernés : maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat des premier et second degrés.
Objet : modalités de fixation des taux des heures supplémentaires des maîtres délégués classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième catégorie.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter de l'année scolaire 2015-2016 .
Notice : le texte modifie les modalités de fixation des taux des heures supplémentaires et définit le principe de taux fixe pour la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement (HSE) ou d'heure supplémentaire année (HSA) pour les maîtres auxiliaires de première et de seconde catégories.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 et R. 914-58 ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré,
Décrète :


Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert