Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid




Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

NOR: DEVR1610081D
Version consolidée au 21 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, L.113-1, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-9-1 et L. 142-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 ;
Vu le décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,
Décrète :

  • Chapitre II :


    Le ministre chargé de l'énergie définit par arrêté les informations qui sont nécessaires à l'établissement de statistiques publiques complémentaires à celles qui sont visées aux articles précédents, relatives notamment aux usages énergétiques, à la performance énergétique et aux facteurs explicatifs des consommations énergétiques. Ces informations comprennent le descriptif des parcs existants et l'analyse de leurs évolutions, y compris les surfaces chauffées neuves et existantes. Ces informations comprennent également les consommations sectorielles et par branche, par forme détaillée d'énergie et par usage, à climat réel et à climat normal.
    Le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations peuvent être délégués par arrêté du ministre chargé de l'énergie. La délégation porte sur une durée maximale de six ans. L'arrêté précise le cahier des charges technique de la délégation, le contenu du rapport annuel que fait le délégataire au ministre chargé de l'énergie et les conditions dans lesquelles la délégation peut-être suspendue. Il précise les informations ne pouvant être diffusées au public et les obligations du délégataire pour en assurer la protection. Il précise le mode de diffusion de celles qui sont publiques et les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent accéder, le cas échéant, à celles qui ne le sont pas.


Fait le 18 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal