Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

JORF n°0166 du 19 juillet 2016
texte n° 75



Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

NOR: FCPZ1619810V
ELI: Non disponible


En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membre titulaire élue par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère, en remplacement de M. Paul CAHOUA.
2° Membre suppléante élue par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
Mme Christine THIN, conseillère honoraire, en remplacement de Mme Dominique JACQUES.
3° Membres élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :
Mme Catherine DEMIER, conseillère maitre, en remplacement de Mme Michèle FROMENT-VEDRINE ;
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire, en remplacement de M. Antoine VORMS.
b) Membres suppléants :
Mme Maud CHILD, conseillère maître, en remplacement de Mme Catherine DEMIER ;
M. Jean-Charles SAVIGNAC, conseiller maître honoraire, en remplacement de M. Michel VALDIGUIE.