Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles du formulaire « Protocole de soins » et de la fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole

JORF n°0166 du 19 juillet 2016
texte n° 7




Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles du formulaire « Protocole de soins » et de la fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole

NOR: AFSS1619675A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/AFSS1619675A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S3501d du formulaire « Protocole de soins » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11626*04. Les notices explicatives à destination du médecin et du patient sont enregistrées respectivement sous les numéros 50774#02 et 50775#02.
La fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole doit être conforme au modèle S3502b.
Le formulaire et la fiche complémentaire pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils seront également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du protocole d'examen spécial est abrogé.