Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0164 du 16 juillet 2016
texte n° 21




Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

NOR: MENE1617411A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/MENE1617411A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 10 mars 2016,
Arrête :


Il est créé la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.


L'examen de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités constitutives figurent en annexe II a, le règlement d'examen figure en annexe II b et la définition des épreuves figure en annexe II c du présent arrêté.


Pour se voir délivrer la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.


La première session d'examen de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 1er septembre 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels.