Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

JORF n°0164 du 16 juillet 2016
texte n° 7




Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

NOR: PRMG1617292A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/PRMG1617292A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 19 avril 2016,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


« - fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval