Arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers

JORF n°0163 du 14 juillet 2016
texte n° 17




Arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers

NOR: FCPP1617514A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/FCPP1617514A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-2 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2016,
Arrêtent :


Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, tel que mentionné à l'article R. 1143-2 du code de la défense, comprend :


- un échelon de direction ;
- un département « planification et gestion de crise » ;
- un département « sécurité des systèmes d'information » ;
- un département « sécurité économique » ;
- un département « protection du secret et administration générale ».


L'échelon de direction est constitué :


- d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du service, qui a rang de chef de service ;
- d'un adjoint, qui l'assiste pour l'ensemble de ses attributions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.


I. - Le département « planification et gestion de crise » assure, dans le cadre de la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise, la préparation et l'organisation des réponses à apporter dans le champ de compétence des ministères économiques et financiers.
Il participe à l'élaboration des politiques et des textes relatifs à la planification de défense et de sécurité nationale.
Il anime les travaux de planification afin de garantir la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure.
Il assure une veille afin d'anticiper des situations de crise conduisant à affecter la continuité de l'activité économique. Il coordonne les plans de continuité en situation dégradée des directions des ministères économiques et financiers.
Il est chargé de la mise en œuvre et de la direction du centre opérationnel de gestion de crise des ministères économiques et financiers.
Il assure l'organisation et le secretariat de la cellule de continuité économique, lorsque le ministre chargé de l'économie décide de l'activer à raison du fort impact d'une crise sur la vie économique de la Nation.
Il veille à la compétence des personnels des services centraux et déconcentrés, en matière de gestion de crise et de traitement des situations d'urgence.
Il anime le réseau territorial des chargés de mission de sécurité économique, placés auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.
II. - Le département comprend :


- la mission « veille et animation territoriale » ;
- la mission « planification et continuité d'activité » ;
- la mission « gestion des crises majeures ».


I. - Le département « sécurité des systèmes d'information » définit et anime la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers et en contrôle l'application.
Il élabore les instructions ministérielles précisant les mesures de protection nécessaires pour chaque type de système d'information.
Il recense les besoins de protection des systèmes d'information et veille à ce qu'ils soient satisfaits.
Il sensibilise les personnels à la sécurité des systèmes d'information, en particulier les autorités qualifiées et les responsables de la sécurité des systèmes d'information dont il veille à la formation.
Il assure le déploiement et le fonctionnement, dans les ministères économiques et financiers, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale.
II. - Le département comprend :


- la mission « sécurité des systèmes d'information » ;
- la mission « moyens sécurisés de communication ».


Il est dirigé par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.


I. - Le département « sécurité économique » participe à la définition des politiques en matière de sécurité des activités d'importance vitale, de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, de protection des activités sensibles et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Il met en place, au sein des ministères économiques et financiers, des dispositifs relatifs à ces politiques.
Il participe à l'élaboration et au contrôle des engagements pris en matière d'investissements étrangers en France.
Il coordonne la mise en œuvre, au sein des ministères économiques et financiers, des dispositions auxquelles sont soumises les entreprises dans le cadre des conventions internationales sur l'interdiction des armes chimiques et biologiques.
II. - Le département comprend :


- la mission « sécurité des activités d'importance vitale » ;
- la mission « protection du potentiel scientifique et technique » ;
- la mission « protection des activités sensibles et lutte contre la prolifération ».


I. - Le département « protection du secret et administration générale » participe à la définition de la politique de protection du secret de la défense nationale et assure, au sein des ministères économiques et financiers, la mise en place des dispositifs relatifs à cette protection.
Il est chargé, au sein du service, des sujets relatifs à la qualité, aux ressources humaines, à la formation, au cadre de vie, à la sécurité des locaux, à la logistique, au budget de fonctionnement et à l'information.
II. - Le département comprend :


- la mission « protection du secret de la défense nationale » ;
- la mission « administration générale ».


L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « comprend », sont ajoutés les mots : «, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
2° Le II de l'article 18 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « de sécurité » sont supprimés ;
b) Le paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky