Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance

JORF n°0162 du 13 juillet 2016
texte n° 15




Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance

NOR: DEVT1611418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/DEVT1611418A/jo/texte


Publics concernés : capitaines et officiers suppléants ne pouvant présenter préalablement à leur embarquement un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Objet : contenu de la formation spécifique permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première session de formation au module NP-1 a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Notice : l'arrêté détermine les conditions d'entrée en formation, le contenu, l'organisation ainsi que les critères d'évaluation des compétences en vue de la délivrance de l'attestation requise à l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer.
Références : le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-3 ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation maritime ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2016,
Arrête :

  • Titre Ier : GÉNÉRALITÉS


    En application du 2° du I de l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de la formation dont l'objet est l'acquisition du niveau de connaissance des matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance ne justifiant pas d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
    Il fixe également les conditions de délivrance de l'attestation de formation permettant l'acquisition de ce niveau de connaissance.

    Article 2


    Aux fins du présent arrêté, on entend par « autorité compétente » l'autorité chargée de la délivrance des titres et attestations conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

  • Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION
    Article 3


    La formation permettant l'acquisition du niveau de connaissance défini à l'article 1er est constituée du module NP-1 (Module National Pont) défini par l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.


    Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module NP-1, tout candidat doit répondre aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.

    Article 5


    Les horaires, les programmes et compétences attendues ainsi que les conditions d'évaluation en vue de l'acquisition du module NP-1 sont fixés dans l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.

    Article 6


    1° Une attestation relative à l'acquisition du module NP-1 est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition dudit module.
    2° L'attestation relative à l'acquisition du module NP-1 a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.


    Sur présentation d'une attestation d'acquisition du module NP-1 en cours de validité, l'autorité compétente délivre au candidat un document attestant qu'il justifie du niveau de connaissance en matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé. Le modèle de document délivré est fixé à l'annexe I.

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 8


    Pour dispenser la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté, les prestataires doivent être agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 et de l'arrêté du 20 août 2015 susvisés.

  • Titre IV : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
    Article 9


    La première session de formation en vue de l'obtention de l'attestation prévue à l'article 1er a lieu à partir du 1er septembre 2016.

    Article 10


    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    [En-tête de l'autorité compétente]


    ATTESTATION RELATIVE À LA POSSESSION DES CONNAISSANCES EN MATIÈRES JURIDIQUES EXIGÉES D'UN CAPITAINE D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET DE L'OFFICIER CHARGÉ DE SA SUPPLÉANCE
    Certificate of legal knowledge required for the master of a vessel flying the French flag or the officer upon whom the command of the ship will fall in the event of the incapacity of the master


    Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom)
    This document confirms that : (First name) (Surname)
    Né(e) le : (JJ/MM/AAAA) à : (lieu de naissance)
    Born : in :
    Nationalité :
    Nationality :
    N° d'immatriculation maritime :
    Seafarer's number :
    A suivi avec succès une formation sur les connaissances requises en matières juridiques exigées d'un capitaine (module NP-1) mentionné dans l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
    Has successfully completed a course in legal knowledge required for the master (unit NP-1) in accordance with requirements of the Order 20 August 2015 related to the issuance of the master 200 certificate of competency
    Date de délivrance :
    Date of issue :
    Signature du titulaire :
    Signature of the holder :
    Signature du fonctionnaire dûment autorisé et cachet :
    Signature of the duly authorized official and seal :


Fait le 5 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil