Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire


JORF n°0162 du 13 juillet 2016
texte n° 8




Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire

NOR: DEVT1530728D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/DEVT1530728D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/2016-951/jo/texte


Publics concernés : entreprises de manutention portuaire des ports maritimes de commerce, ouvriers dockers.
Objet : périmètre de la priorité d'emploi des ouvriers dockers et exceptions à cette règle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris en application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. Il modifie l'article R. 5343-2 du code des transports afin notamment de tenir compte des évolutions en matière d'exploitation des terminaux dans les ports maritimes de commerces qui nécessitent de clarifier le périmètre d'intervention des ouvriers dockers. Le texte précise les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers pour des raisons liées à la sécurité des personnes et des biens. Il complète également la liste des opérations pour lesquelles la priorité d'emploi ne s'applique pas en y ajoutant le déchargement ou le chargement des liquides transportés par des navires et des bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers.
Références : les dispositions du code des transports, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-1, L. 5343-7 et R. 5343-1 à R. 5343-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est modifié comme suit :
1° L'article R. 5343-1 est abrogé ;
2° L'article R. 5343-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 5343-1.-En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers. » ;
3° L'article R. 5343-3 devient l'article R. 5343-2 ; au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° L'article R. 5343-4devient l'article R. 5343-3.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies