Arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

JORF n°0161 du 12 juillet 2016
texte n° 37




Arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

NOR: AGRT1608832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/4/AGRT1608832A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée de montagne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches,
Arrête :


Les territoires des communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
    70. - Département de la Haute-Saône
    Arrondissement de Lure

    CANTONS
    COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
    Champagney
    Commune de Champagney
    Partie de la commune de Clairegoutte

    La zone classée en montagne de la commune de Clairegoutte figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.


Fait le 4 juillet 2016.


Stéphane Le Foll