Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JORF n°0160 du 10 juillet 2016
texte n° 12




Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1614926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/JUST1614926A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires

21

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

21

Directeur des services pénitentiaires

21

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

22

Technicien

23

Adjoint technique

24

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

23

Attaché d'administration du ministère de la justice

23

Secrétaire administratif du ministère de la justice

23

Adjoint administratif du ministère de la justice

24

Personnels de surveillance

Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel

25

Capitaine pénitentiaire

25

Lieutenant pénitentiaire

25

Major pénitentiaire

25

Premier surveillant

25

Surveillant brigadier

25

Surveillant et surveillant principal

25

Surveillant auxiliaire

25

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert