Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants




Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

NOR: FCPS1618694D
Version consolidée au 25 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-5, L. 243-7 et L. 652-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature ;
Vu le décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 8 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert