Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016




Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

NOR: AFSH1618018A


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2015-59 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2016 ;
Considérant l'ouverture des financements aux établissement de soins de suite et de réadaptation, l'évolution de la part fixe des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation en part socle et la volonté de simplifier l'allocation des ressources des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    CODE

    LIBELLÉ DE LA MISSION

    ANNÉE
    de création ou
    de transformation
    (hors modification
    de libellé)

    Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :

    B02

    Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation

    2008

    C03

    Le financement des activités de recours exceptionnel

    2008

    D

    Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

    D04

    Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques

    2011

    D05

    Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

    2012

    D06

    Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

    2012

    D07

    Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

    2012

    D08

    Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

    2012

    D09

    Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

    2013

    D10

    Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

    2012

    D11

    Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

    2012

    D12

    Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

    2012

    D14

    Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)

    2012

    D15

    Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)

    2012

    D19

    L'effort d'expertise des établissements de santé

    2012

    D20

    Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

    2011

    D21

    Les programmes de recherche médico-économique (PRME)

    2014

    D22

    Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)

    2014

    D23

    Organisation, surveillance et coordination de la recherche

    2016

    D24

    Conception des protocoles, gestion et analyse de données

    2016

    D25

    Investigation

    2016

    D26

    Coordination territoriale

    2016

    D27

    Qualité et performance de la recherche biomédicale à la promotion industrielle

    2016

    E

    Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux

    E01

    Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer

    2005

    E02

    Le financement des études médicales

    2011

    F

    Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées

    F01

    Les centres mémoire de ressources et de recherche

    2005

    F02

    Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique

    2007

    F03

    Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage

    2005

    F04

    Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares

    2005

    F05

    Centres de ressources et de compétence sur l'hémophilie

    2005

    F06

    Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose

    2005

    F07

    Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)

    2005

    F08

    La mortalité périnatale

    2005

    F09

    Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

    2012

    F10

    Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)

    2005

    F11

    Les services experts de lutte contre les hépatites virales

    2006

    F12

    Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

    2007

    F13

    Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

    2010

    F14

    Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique

    2005

    F15

    Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

    2008

    F16

    Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte

    2015

    F17

    Les filières de santé pour les maladies rares

    2015

    F18

    Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)

    2016

    G

    Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs

    G01

    Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique

    2005

    G02

    Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément

    2012

    G03

    Les actes de biologie et d'anatomocytopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers

    2005

    G04

    Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables

    2005

    G05

    Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire

    2007

    Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :

    H

    Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise

    H01

    Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale

    2005

    H02

    Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales

    2005

    H03

    Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales

    2006

    H04

    Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique

    2008

    H05

    Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique

    2005

    H06

    Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

    2005

    H07

    Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres

    2005

    H08

    Le Centre national de ressources de la douleur

    2006

    H09

    Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

    2006

    H11

    Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

    2011

    H12

    Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson

    2012

    I

    Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient

    I01

    Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)

    2005

    I02

    Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)

    2005

    I03

    Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

    2007

    I04

    Les équipes de cancérologie pédiatrique

    2005

    I05

    Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques

    2012

    J

    Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine

    J01

    Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

    2005

    J02

    Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

    2012

    J03

    Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

    2007

    J04

    Les prélèvements de sang placentaire

    2015

    K

    Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci

    K01

    Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine

    2005

    K02

    La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

    2005

    K03

    Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

    2007

    L

    Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit

    L01

    Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles

    2005

    M

    Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé

    M01

    Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

    2006

    N

    Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes

    N01

    Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

    2005

    O

    Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles

    O01

    Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

    2012

    O02

    La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique

    2012

    O03

    L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

    2012

    P

    Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

    P01

    Les consultations mémoire

    2005

    P02

    Les consultations hospitalières d'addictologie

    2005

    P03

    L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer

    2005

    P04

    Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

    2005

    P05

    Les consultations hospitalières de génétique

    2005

    P06

    La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile

    2005

    P07

    Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents

    2005

    P08

    Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie

    2010

    P09

    La coordination des parcours de soins en cancérologie

    2012

    P10

    Les centres experts de la maladie de Parkinson

    2013

    P11

    Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post-accident vasculaire cérébral (AVC)

    2016

    P12

    Primoprescription de chimiothérapies orales

    2016

    Q

    Au titre de l'aide médicale urgente

    Q01

    Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique

    2005

    Q02

    Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique

    2005

    Q03

    Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

    2012

    Q04

    Obésité

    2012

    Q05

    Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)

    2014

    Q06

    Aide médicale urgente en milieu périlleux

    2014

    Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

    R

    Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques

    R01

    La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts

    2005

    R02

    La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

    2005

    R03

    La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

    2005

    R04

    La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

    2005

    R05

    Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'État

    2005

    R06

    La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

    2012

    Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

    S

    Au titre de la permanence des soins

    S01

    Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
    - pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
    - pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.

    2009

    Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :

    T

    Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques

    T01

    Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique

    2005

    T02

    Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

    2005

    T03

    Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)

    2005

    T04

    Les chambres sécurisées pour détenus

    2005

    Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :

    U

    Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité

    U01

    Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières

    2009

    U02

    Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé

    2012

    U03

    Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

    2011

  • Annexe
    Article (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


    ANNEXE 2
    LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DE LA DOTATION MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO 2015-1702 DU 21 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016


    CODE

    LIBELLÉ DE LA MISSION

    ANNÉE
    de création ou
    de transformation
    (hors modification
    de libellé)

    Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées au IV de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :

    V01

    Scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation

    2016

    V02

    Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation

    2016

    V03

    Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post-accident vasculaire cérébral (AVC)

    2016

    V04

    La rémunération des internes en stage hospitalier

    2016

    V05

    L'effort d'expertise des établissements

    2016

    V06

    Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)

    2016

    V07

    Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

    2016

    V08

    Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

    2016

    V09

    Les programmes de recherche médico-économique (PRME)

    2016


Fait le 28 juin 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome