Décision n° 2016-580 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Monistrol-sur-Loire

JORF n°0157 du 7 juillet 2016
texte n° 79



Décision n° 2016-580 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Monistrol-sur-Loire

NOR: CSAC1618361S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Monistrol-sur-Loire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Les articles 1er à 5 de la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - .L'association Léonard de Vinci Télévision est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé LDVTV dans la zone de Monistrol-sur-Loire.
« Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.


« Art. 2. - Le terme de l'autorisation est le 1er mai 2021.


« Art. 3. - Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant au site de diffusion mentionné à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.


« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.


« Art. 5. - Le service de télévision LDVTV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 janvier 2011 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.


« Art. 6. - La présente décision sera notifiée à l'association Léonard de Vinci Télévision et publiée au Journal officiel de la République française. »

Article 2


L'annexe I de la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 susvisée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la même décision du 18 janvier 2011 est renommée annexe 3.

Article 3


La présente décision entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4


La présente décision sera notifiée à l'association Léonard de Vinci Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
    Zone de Monistrol-sur-Loire (réseau R15)


    NOM DU SITE

    LIEU D'ÉMISSION

    ALTITUDE
    de l'antenne
    (mètres) [A]

    PAR MAXIMALE
    et par minimale [B]

    CANAL/POLARISATION

    MONISTROL-SUR-LOIRE

    Bas-en-Basset

    770

    5 W (1)

    43 H


    (1) Limitation du rayonnement :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (DB) (2)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (DB) (2)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (DB) (2)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (DB) (2)

    0

    20

    90

    2

    180

    2,5

    270

    10,5

    10

    20

    100

    1

    190

    1,5

    280

    15,5

    20

    20

    110

    0

    200

    0,5

    290

    20

    30

    20

    120

    1

    210

    0,5

    300

    20

    40

    15

    130

    2

    220

    1,5

    310

    20

    50

    10

    140

    3

    230

    2,5

    320

    20

    60

    7,7

    150

    2,9

    240

    3,5

    330

    20

    70

    5,3

    160

    1,9

    250

    5,8

    340

    20

    80

    3

    170

    2,9

    260

    8,2

    350

    20

    (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION


    Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
    Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.


    Conformément à la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
    - modulation : QPSK ;
    - mode : 8k ;
    - rendement de code : 2/3 (FEC) ;
    - intervalle de garde : 1/32.


Fait à Paris, le 18 mai 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck