Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement

JORF n°0157 du 7 juillet 2016
texte n° 30




Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement

NOR: LHAL1612495A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/LHAL1612495A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5, D. 542-5-2, D. 755-28 et D. 831-2 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT


    Après l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, il est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé :


    « Art. 2 quinquies.-Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu à l'article R. 351-17-3 susvisé, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés à l'article R. 351-17-2 susvisé, sont établis selon le tableau comme suit :


    ZONE

    PREMIER PLAFOND DE LOYER

    SECOND PLAFOND DE LOYER

    I

    3,4

    4

    II

    2,5

    3,1

    III

    2,5

    3,1

  • Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENT


    Après l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :


    « Art. 6.-Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :


    ZONE

    PREMIER PLAFOND DE LOYER

    SECOND PLAFOND DE LOYER

    I

    3,4

    4

    II

    2,5

    3,1

    III

    2,5

    3,1

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES


    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.


    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux