Arrêté du 28 juin 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0156 du 6 juillet 2016
texte n° 81



Arrêté du 28 juin 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1617287A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Véronique RICOUR LAGACHE DE BOURGIES, née le 5 octobre 1961 à Paris (18e) (Ile-de-France), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.