Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts


JORF n°0156 du 6 juillet 2016
texte n° 13




Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts

NOR: FCPT1514959D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/FCPT1514959D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/2016-918/jo/texte


Publics concernés : souscripteurs de contrats d'assurance vie, entreprises d'assurances, entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
Objet : définition des actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %, pour rendre applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 990 I du code général des impôts.
Le code général des impôts, le code monétaire et financier et le code des assurances modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 4 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Après le II de l'article 306-0 F bis de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, les titres émis par les entreprises agréées “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises. »


Le cinquième alinéa de l'article R. 223-1 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. »


Le cinquième alinéa de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville