Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

JORF n°0156 du 6 juillet 2016
texte n° 10




Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

NOR: DEVT1614641A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/DEVT1614641A/jo/texte


Publics concernés : l'organisme notifié français Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (ICNN), les fabricants de bateaux de plaisance.
Objet : habiliter l'organisme notifié français ICNN, chargé de procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance au titre de la directive 2013/53/UE, afin qu'il puisse continuer à accomplir les tâches pour lesquelles il a été notifié au titre de la directive 94/25/CE amendée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de la directive européenne 2013/53/UE, transposée par le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016, relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement, les produits sus-listés doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité avant toute mise sur le marché et mise à disposition du consommateur, selon des procédures d'évaluation de la conformité définies par le décret suscité.
Ces procédures d'évaluation nécessitent l'intervention d'organismes européens, dits « notifiés », habilités ou accrédités à cet effet par les Etats membres.
Le présent arrêté habilite l'ICNN jusqu'au 18 janvier 2019.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016, relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement, et notamment son chapitre V ;
Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 6 octobre 2015 ;
Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN, en date du 18 novembre 2015,
Arrête :


En application du chapitre V, article 21, du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.


L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :


- des bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement précisés au 3, 4 et 5 de l'annexe IV du décret susvisé, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.


L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 18 janvier 2019.


Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil